Demande de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles
En lien avec le secteur assurantiel, les pouvoirs publics ont instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, un dispositif permettant d’indemniser les citoyens victimes de catastrophes naturelles.
Aux termes de l’article 1er de cette loi : « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour éviter ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises. ».
Pour connaître les modalités, appelez la préfecture du Cher - BSC (Bureau de la Sécurité Civile) au 02 48 67 34 71.
Notice explicative relative à la saisie de demande de catastrophe naturelle
Formulaire cerfa n°13669*01
→ Inondation débordement cours d'eau - Fiche A1
→ Inondation ruissellement et coulée de boue - Fiche A2
→ Inondation remontée nappe phréatique -Fiche A3
→ Mouvement de terrain - Fiche D
→ Dotation solidarités CT et EPCI Établissement Public de Coopération Intercommunale