La réglementation est codifiée aux articles L.581-1 à L.581-45 et R.581-1 à R.581-88 du Code de l’environnement.
Depuis la loi de 1979 qui créa la première réglementation d’ensemble de l’affichage publicitaire extérieur et des enseignes, les règles n’avaient pas évoluées. La progression générale de la pression publicitaire liée à l’évolution de l’urbanisation, notamment aux entrées de villes, ainsi que le développement de nouveaux procédés ou dispositifs, avaient rendu nécessaire l’évolution de la législation.
Les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 dite Grenelle du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, répondent, ainsi, à cette nécessité en réformant la réglementation de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes.
Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1er juillet 2012, suite à la publication du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes. Elle limite et encadre l’affichage publicitaire, sans ignorer les enjeux de développement du secteur économique. Les principales mesures sont les suivantes :
Elle a aussi clarifié et simplifié la répartition des compétences de police selon que le territoire soit couvert ou non par un Règlement Local de Publicité (RLP) :
Les compétences d’instruction et de police de l’affichage publicitaire sont assurées par le préfet lorsque la collectivité ne dispose pas de règlement local de publicité, et dans le cas contraire par le maire, au nom de la commune.
Concernant le département du cher, 6 communes sont pourvues d’un RLP :
Certains dispositifs sont soumis à déclaration préalable ou demande d’autorisation avant leur installation.
En tout état de cause, il est de la responsabilité du pétitionnaire d’installer son dispositif en conformité avec les dispositions du Code de l’environnement.
Procédure déclaration préalable (format pdf - 67 Ko)
Déclaration préalable de nouvelle installation de remplacement de modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne - Cerfa 14799-01 (format pdf - 173 Ko)
La déclaration préalable n’est pas une demande d’autorisation, elle ne doit pas faire l’objet d’une validation
La réglementation a introduit des délais d’application des nouvelles dispositions différentes selon les caractéristiques des dispositifs installés avant le 1er juillet 2012. Ces anciens dispositifs devront se mettre en conformité avant la fin de ces délais.
Guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure (format pdf - 8 Mo)
À partir du 13 juillet 2015, les pré-enseignes seront autorisées uniquement pour signaler la vente de produits du terroir, les activités culturelles (spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d'art...) et les monuments historiques ouverts à la visite. Les pré-enseignes dérogatoires signalant des activités pour les personnes en déplacement, liées à un service public ou d'urgence, ou s'exerçant en retrait de la voie publique, doivent être déposées.
Communiqué de presse du 2 juillet 2015 relatif à l'évolution de la réglementation sur la publicité extérieure.
Plaquette d'information relative à la réglementation sur la publicité extérieure
Imprimé de déclaration préalable (cerfa14799*01)
Voir aussi :
Taxe Locale pour la Publicité Extérieure