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Objectif 2

• > Le programme Objectif 2 pour la période 2000-2006 est en phase d'achèvement
• > Les champs d'intervention
• > Projets éligibles au FEDER
• > Pièces nécessaires à la constitution du dossier
• > Où vous adresser et transmettre les dossiers ?

Le programme Objectif 2 pour la période 2000-2006 est en phase d'achèvement

Les fonds suivants étaient à notre disposition :

• FEDER : 166 652 253 €

Le Fonds Européen de Développement Régional finance les investissements productifs, les infrastructures liées au développement local et les actions de développement endogène des régions.

• FSE : 32 600 000 €

Le Fonds Social Européen a pour objectif de développer les ressources humaines. Il aide l’emploi et la formation.

• FEOGA : 27 727 000 €

Le FEOGA est destiné à favoriser le développement rural.

Le zonage était le suivant :

Les champs d'intervention

QUATRE AXES

• Axe 1 - Accompagner la reconversion des activités économiques et l'amélioration de la compétitivité
   
  • Mesure 1 FEDER - Réhabiliter les anciennes emprises industrielles et de défense
  • Mesure 2 FEDER - Renforcer les capacités d'accueil des activités économiques
  • Mesure 3 FEDER - Accroître la compétitivité des entreprises 
  • Mesure 4 FSE - Accompagner l'aide à la reconversion des activités économiques et l'amélioration de la compétitivité par la formation et l'emploi
    
     
• Axe 2 - Renforcer l'attractivité des territoires
   
  • Mesure 5 FEDER - Développer les pôles de compétence et les réseaux de diffusion technologique, d'information et de communication 
  • Mesure 6 FEDER - Soutenir les opérations touristiques, culturelles et sportives structurantes
  • Mesure 7 FEDER - Améliorer l'accessibilité et la desserte des territoire
  • Mesure 8 FSE - Accompagner l'innovation par la formation et l'emploi
    
     
• Axe 3 - Favoriser les conditions d'un développement solidaire et de qualité
   
  • Mesure 9 FEDER - Aider au renforcement des solidarités territoriales
  • Mesure 10 FEDER - Soutenir les initiatives en faveur de l'environnement 
  • Mesure 12 FSE - Valoriser les ressources humaines dans le territories, pour un développement solidaire
    
     
• Axe 4 - Favoriser le développement rural
   
  • Améliorer la valeur ajoutée de la production agricole - FEOGA
  • Développer le potentiel d'attractivité des zones - FEOGA
  • Promouvoir le développement durable de l'agriculture dans son environnement - FEOGA

Projets éligibles au FEDER

Trois programmes opérationnels régionaux sont en cours d’examen à la Commission Européenne mobilisant chacun un fonds unique :

• Le FEDER pour 196,18 M€
• Le FEADER pour 98,46 M€
• Le FSE pour 138,66 M€

La validation de ces programmes par la Commission Européenne devrait intervenir au mieux dans le courant de l’été, permettant ainsi un début de programmation au cours du second semestre 2007.

Ces programmes s’appliqueront sur l’ensemble du territoire. En effet, il n’y a plus de zonage qui déterminait des communes pouvant prétendre aux subventions et d’autres qui en étaient exclues.

Le programme FEDER s’articule autour des thèmes de la stratégie de Lisbonne et de Göeteborg :

• Innovation
• Compétitivité
• Développement durable

Le projet de programme opérationnel comporte trois axes :

1. Soutien à la recherche, à l’innovation et au développement des entreprises
   • Projets de recherche, développement
2. Renforcer l’accessibilité territoriale
   • Opérations de transport alternatif et TIC
3. Renforcer l’accessibilité territoriale
   • Attractivité des territoires urbanisés, services à la population, prévention de la biodiversité et prévention des risques, valorisation du patrimoine naturel et culturel

De façon générale, le FEDER n’interviendra que sur des projets structurants ayant un impact régional voir national.

Cette page sera complétée dès validation du programme par la Commission Européenne et finalisation du Document de Mise en Œuvre (DOMO) qui précise les conditions d’intervention pour chaque type de projet.

Pièces nécessaires à la constitution du dossier

Un dossier-type est à retirer par les porteurs de projet auprès de la Préfecture pour les demandes FEDER, de la Direction Départementale de l'Equipement et de l'Agriculture(DDEA) pour le FEADER et de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) pour le FSE.

Ce dossier doit être renseigné très précisément dans toutes ses rubriques. Il doit être transmis en 7 exemplaires (5 si la demande est < 23 000 €).

Liste des pièces à joindre (indispensables à l'instruction du dossier)

Ces pièces concernent différents types de projets. Elles sont à fournir en fonction de la nature du projet que vous déposez.

• 1 - Délibération approuvant le projet et le plan de financement
• 2 - Documents habilitant la personne qui signe le dossier à le faire (pouvoir...)
• 3 - Accord de co-financeurs (Etat, Région, Département, autres)
• 4 - Devis obligatoirement datés et signés
• 5 - Pour les acquisitions
  • Acquisition de matériel (10 % de la dépense éligible au maximum)
    • fournir une attestation précisant que le matériel sera à usage exclusif de la structure financée par le FEDER, qu'il sera inscrit à l'inventaire et payé sur un chapitre budgétaire d'investissement
    • pour les maîtres d'ouvrage privés, seul le matériel dont le coût unitaire est supérieur ou égal à 510 € HT (610 € TTC) est retenu.
  • Acquisition de bâtiment
    • avis des domaines (valeur prise en compte pour le calcul de l'aide FEDER)
    • attestion du vendeur précisant que le bâtiment n'a pas été financé par des fonds publics sur les 10 dernières années
  • Acquisition de terrain nu
    • avis des domaines (valeur prise en compte pour le calcul de l'aide FEDER). Le coût retenu du terrain est limité à 10 % du montant global du projet.
• 6 - Autorisations préalables (à défaut fournir un récépissé de dépôt de la demande)
  • permis de construire
  • autorisation de travaux
  • permis de démolir
  • autres
• 7 - Plans de masse, de situation
• 8 - Titre de propriété oupromesse de vente
• 9 - Attestation stipulant que le maître d'ouvrage à la libre disposition des lieux pour la réalisation du projet
• 10 - RIB
• 11 - Pour les associations : copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la Préfecture, statuts et présentation de l'association (activité...)
• 12 - Pour les associations et les GIP, les derniers bilans et compte de résultats approuvés par l'assemblée et le rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un
• 13 - Pour les entreprises, bilans (2 exercices) et si la subvention est supérieure à 23 000 €, dernière liasse fiscale complète
• 14 - Liste des aides obtenues par les entreprises sur les 3 dernières années (si aucune subvention n'a été obtenue, fournir une attestation le précisant)
• 15 - Statuts et présentation de l'entreprise (activité, emplois...)
• 16 - Budget prévisionnel de fonctionnement (sur trois exercices)
• 17 - Contrat de location (projet de contrat de location dans un premier temps)
• 18 - Contrat de crédit-bail (ou projet de crédit-bail dans un premier temps)
• 19 - Quand le plan de financement est présenté est TTC, une attestion de non récupération de TVA
• 20 - Pour les projets dont le coût total (toutes tranches confondus) est > à 1 M€, fournir une étude d'impact environnemental.
  

Où vous adresser et transmettre les dossiers ?

A la Préfecture – Secrétariat Général à l'Animation des Politiques Interministérielles

• Laurence CHAMBOLLE - Tél. 02.48.67.36.57
• Martine SAGETTE - Tél. 02.48.67.36.55