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Aménagement commercial

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Mis à jour le 16.04.12  

 

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)

 

La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) N°2008-776 du 4 août 2008, notamment ses articles 102 à 105, a réformé le domaine de l’urbanisme commercial. Elle assouplit les conditions d’implantation des grandes surfaces en relevant le seuil de déclenchement des procédures d’autorisation des magasins de 300 m² à 1 000 m².

 

Le décret N°2008-1212 du 24 novembre 2008 relatif à l’aménagement commercial, portant application de cette loi, précise les modalités de fonctionnement des commissions d’aménagement commercial (CDAC et CNAC), qui remplacent les anciennes commissions d’équipement commercial (CDEC et CNEC).

 

► La composition de la CDAC dans le Cher [voir] a été renouvelée par arrêté préfectoral du 3 janvier 2012.

 

Elle est amenée :

·       soit à prononcer une décision sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale pour les projets d’une surface totale de vente supérieure à 1 000 m² (par création ou consécutivement à une extension) ;

 

·       soit à donner un avis sur les demandes de permis de construire un équipement commercial compris entre 300 m² et 1 000 m², envisagé sur une commune de moins de 20 000 habitants. Cette procédure a été détaillée dans une circulaire N° 2008-97 du 9 décembre 2008 [voir] adressée aux élus du département.

► En savoir plus : Site du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi

 

Activité de la CDAC du Cher

► Bilans

• Année 2012
• Année 2011 
• Année 2010 
• Année 2009
 

► Décisions / Avis des commissions

• Commission du 17 février 2012 - n° 30-2012 - "L'Esprit Jardiland" à St Amand-Montrond [voir]

Commission du 19 décembre 2011 - n° 2011-28 : Création d'un ensemble commercial à St Germain du Puy [voir]
Commission du 16 septembre 2011 - n° 27-2011 : Régularisation et extension de la surface de vente de la galerie marchande de l'hypermarché Carrefour à Vierzon [voir]  
Commission du 16 septembre 2011 - n° 26-2011 : Extension du magasin Intersport à St Doulchard [voir] 
Commission du 25 mars 2011 - n° 25-2011 : Modifications substantielles du projet de création d'un ensemble commercial à VIERZON [voir]
Commission du 25 mars 2011 - n° 24-2011 : Création d'un supermarché à CHATEAUMEILLANT [voir]
Commission du 7 mars 2011 - n° 23-2011 : Modifications substancielles du projet de création d'un ensemble commercial à BOURGES [voir] 
Commission du 7 mars 2011 - n° 22-2011 : Création d'un ensemble commercial à St Germain-du-Puy [voir] 
Commission du 7 février 2011 - n° 21-2010 : Régularisation et extension d’un ensemble commercial à SAINT DOULCHARD[voir] 

Commission du 27 septembre 2010 - n° 19-2010 : Création d'un ensemble commercial à AUBIGNY sur NERE [voir]
Commission du 17 juin 2010 - n° 17-2010 : Création d'un ensemble commercial à AUBIGNY sur NERE [voir]
Commission du 19 avril 2010 - n° 16-2010 : Création d’un ensemble commercial à BOURGES [voir] 
Commission du 12 février 2010 - n° 15-2009 : Extension du supermarché CARREFOUR MARKET à SANCERRE [voir]
Commission du 12 février 2010 - n° 14-2009 : Extension de l’hypermarché INTERMARCHÉ et de la galerie marchande à St AMAND-MONTROND [voir]
Commission du 12 février 2010 - n° 13-2009 : Extension d’un ensemble commercial par régularisation d’un magasin LEADER PRICE à St GERMAIN DU PUY [voir] Commission du 12 février 2010 - n° 12-2009 : Extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin CHANTEMUR à St GERMAIN DU PUY [voir]
Commission du 3 février 2010 - n° 11-2009 : Modifications substancielles d'un projet autorisé à VIERZON [voir]

Commission du 9 septembre 2009 : n° 09-2009 : Construction d’un magasin à l’enseigne LIDL à SANCOINS [voir]
Commission du 9 septembre 2009 : n° 08-2009 : Extension du supermarché SUPER U à St FLORENT sur CHER [voir]
Commission du 20 août 2009 : n° 07-2009 : Extension du magasin BRICOMARCHE à VIERZON [voir]
Commission du 31 juillet 2009 : n° 06-2009 : Création d’un Hypermarché LECLERC à St AMAND-MONTROND [voir]
Commission du 22 juillet 2009 : n° 05-2009 : Création d’un ensemble commercial à TROUY [voir]
Commission du 22 juillet 2009 : n° 04-2009 : Création d’un magasin MAX PLUS dans un ensemble commercial à VIERZON [voir]
Commission du 16 juin 2009 : n° 03-2009 : Création d'un ensemble commercial à St DOULCHARD [voir]
Commission du 11 mai 2009 : n° 02-2009 : Extension d'un supermarché INTERMARCHE à DUN sur AURON [voir]
Commission du 16 janvier 2009 : n° 01-2008 : Création d'un équipement commercial à CHATEAUMEILLANT [voir]

Recours auprès de la CNAC

Décisions de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial

Décision implicite du 29.02.2012 de rejet du recours : Création d'un supermarché à Châteaumeillant [voir]
Décision du 17.01.2012 : Extension d'un supermarché à Sancerre [voir]
Décision du 23.03.2011 : Extension d'un ensemble commercial à Aubigny-sur-Nère [voir]
Décision du 13.07.2010 : Extension d'un ensemble commercial à St Amand-Montrond [voir]
Décision du 29.06.2010 : Extension d'un supermarché Carrefour Market à Sancerre [voir]
Décision du 17.12.2009 : Création d'un hypermarché Leclerc à St Amand-Montrond [voir]
Décision du 17.12.2009 : Création d'un ensemble commercial à Trouy [voir]

Prochaine réunion de la CDAC

La réunion de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial prévue le mercredi 18 avril 2012 est annulée.

 

Lors de cette réunion, 1 dossier devait être examiné :

Demande d’autorisation d’exploitation commerciale :
déposée par : SCI FDC VARYE – 37, avenue Pierre 1^er de Serbie – 75008 PARIS

Création d’un Parc commercial de Varye – Champ Quatre Vingt Boisselées – 18230 SAINT DOULCHARD

surface de vente demandée : 16 410 m² composée de :

 

 

Le dossier à l’ordre du jour a été retiré par le pétitionnaire le 16 avril 2012. 

Equipement Commercial 2001-2008

 Bilans des activités de la CDEC  

Année 2008	Année 2007	Année 2006	Année 2005
Année 2004	Année 2003	Année 2002	Année 2001

► Décisions des commissions :

Commissions 2008
Commissions 2007
Commissions 2006
Commissions 2005
Commissions 2004

► Schéma de Développement Commercial pour le Département du Cher [voir]

► Rapport de l'ODEC du Cher pour 2005 : Réunion de l'Observatoire Départemental d'Equipement Commercial du Cher du 26 octobre 2006 [voir]