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PLan de relance - FCTVA

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Mise à jour le 06.04.10

  

Cadre juridique

Loi de finances initiale pour 2010, article 44 [voir]

Loi de finances rectificative pour 2009, article 1^er [voir]

Principe

Verser par anticipation en 2010 le FCTVA sur les dépenses réelles d'invetissement 2009

Mécanisme prévu

► Engagement des bénéficiaires sur une progression des dépenses réelles d'investissement en 2010

  

► Avant le 15 mai 2010, délai de rigueur ⇒ délibération expresse préalable de leur assemblée

► Par convention avec l'Etat

► Référence de la progression : moyenne des dépenses réelles d'équipement 2005, 2006, 2007, 2008

► Contrôle du respect de l'engagement : au vu d'un état établi par l'ordonnateur avant le 15 février 2011 et visé par le comptable local

► Engagement avant le 15 mai 2010 et respect de cet engagement : avancement d'un an du FCTVA pérennisé

 

► EPCI à fiscalité propre (CC et CA) : non concernées

► Pas de convention : régime de droit commun (FCTVA en n+2)

► Non respect de l'engagement (dépenses réelles inférieures à la moyenne) : retour au régime de droit commun et pas de FCTVA en 2011

 

Documents (dont dossiers-types)

Explication de la mesure [télécharger]

Convention type [télécharger]

Délibération type [télécharger]

Notification des  moyennes (exemple) [télécharger]

Circulaire [télécharger]

Explication des calculs de moyennes [télécharger]

Etats déclaratifs [télécharger]

Questions - Réponses

Questions - Réponses sur la mesure FCTVA du plan de relance [voir]

Contacts

Préfecture - Direction des Collectivités Locales et des Affaires Financières - Bureau des affaires budgétaires et financières :

• Nicole SAURET, Chef de bureau - Tél. 02.48.67.36.51
  nicole.sauret@cher.gouv.fr
   
  
• Aurélie VILLALDEA-AVILA - Tél. 02 48 67 36 62
  aurelie.villaldea-avila@cher.gouv.fr
   
  
• Sylvie DENARD - Tél : 02 48 67 36 73
sylvie.denard@cher.gouv.fr

Pour les communes et groupements des arrondissements de Vierzon et Saint-Amand-Montrond, les dossiers sont à adresser via la Sous-Préfecture de rattachement.