Soldes
LES SOLDES ET LA DÉCLARATION PRÉALABLE DES PÉRIODES COMPLÉMENTAIRES DE SOLDES
En application de l’article 98 de la loi N° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME), les périodes de soldes sont fixées au niveau national par décret ministériel.
La loi a réduit chaque période (hiver et été) à 5 semaines.
► Dans le département du Cher, conformément au décrets n° 2008-1343 en date du 18 décembre 2008 et n° 2010-1203 du 11 octobre 2010, en 2012:
- les soldes d'hiver se dérouleront du mercredi 11 janvier 2012 à partir de 8H00 au mardi 14 février 2012 inclus,
- les soldes d'été se dérouleront du mercredi 27 juin 2012 à partir de 8H00 au mardi 31 juillet 2012 inclus.
► Outre ces périodes de soldes dont les dates sont imposées par la loi, chaque commerçant a la possibilité d'effectuer une période, d’une durée maximale de deux semaines (14 jours), ou deux périodes, d’une durée maximale d’une semaine (2 X 7 jours), de soldes à des dates librement choisies. Ces périodes dites « complémentaires » doivent s'achever au plus tard un mois avant la date de commencement des périodes de soldes nationaux. Pour 2012, les périodes complémentaires ne pourront donc pas avoir lieu entre le 11 décembre 2011 et le 10 janvier 2012 inclus et entre le 27 mai et le 26 juin 2012 inclus.
La période de soldes complémentaires est calculée de date à date (par exemple du mercredi 3 mars au mardi 9 mars inclus). Si un commerçant pratique une 1ère période de soldes d’une durée supérieure à 7 jours, il n’aura pas le droit d’en pratiquer une 2nde dans la même année.
Ces périodes de soldes complémentaires doivent être déclarées à la Préfecture du département dans lequel est situé le magasin ou du département du siège de l’entreprise pour les entreprises de vente à distance.
► La déclaration, signée par le représentant légal de l’établissement, doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente (ce délai commence à courir à compter de la date de son envoi). La déclaration n'est valide que si elle comprend tous les éléments demandés dans le formulaire ci-annexé prévu à cet effet.
Le commerçant peut également effectuer sa déclaration par voie électronique. Pour ce faire il remplit sa déclaration en ligne sur le site du Ministère chargé du commerce http://telesoldes.dgccrf.bercy.gouv.fr/ . Dans ce cas, la déclaration donne lieu à la délivrance d’un avis de réception électronique.
Le commerçant doit tenir à la disposition des services chargés du contrôle des ventes en périodes de soldes l’avis de réception de sa déclaration.
Textes
► Article 98 de la Loi de Modernisation de l’Economie n° 2008-776 du 4 août 2008.
► Code de Commerce : Articles L.310-3 à L.310-7, L.442-2 à L.442-4 et R.310-15, R.310-15-1, D.310-15-2, D.310-15-3, R.310-16, R.310-17 et R.310-19.
► Code Pénal : Article L.121-2.
► Décret n° 2008-1342 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et pris en application de l’article L.310-7 du code de commerce.
► Décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux soldes et modifiant la section III du titre 1er du livre III de la partie réglementaire du code de commerce.
► Décret n° 2010-435 du 30 avril 2010 modifiant le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 modifié relatif aux soldes
► Décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010 relatif à la date des soldes d'été
► Arrêté du 8 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des périodes complémentaires de soldes.
Contact
PRÉFECTURE DU CHER
Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
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Place Marcel Plaisant – BP 624
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Tél : 02 48 67 36 45
Fax : 02 48 67 34 41
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