Chiens dangereux
- > L'évaluation comportementale des chiens
- > La formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
- > Demande de délivrance du permis de détention
Mis à jour le 21.06.11
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► La mise en oeuvre de la loi sur les chiens dangereux [Info presse] ► Comment prévenir les accidents [en savoir plus] |
L'évaluation comportementale des chiens
→ loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance appliquée aux animaux dangereux
→ décret n° 2008-1158 du 10 novembre 2008 relatif à l'évaluation comportementale des chiens
→ cf article L. 211-14-1 du code rural
L'évaluation comportementale peut être réalisée dans différentes situations :
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Elle peut être demandée par le maire pour tout chien qu'il considère susceptible compte tenu des modalités de sa garde , de présenter un danger pour les personnes ou les animaux ;
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Elle est obligatoire pour tout chien ayant mordu une personne ("chiens mordeurs") ;
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Elle est obligatoire pour tout chien de première ou deuxième catégorie entre l'âge de 8 et 12 mois.
Pour les chiens adultes de ces catégories au moment de la promulgation de la loi, cette évaluation doit obligatoirement avoir lieu :
- avant le 21 décembre 2008 pour les chiens de première catégorie
- avant 21 décembre 2009 pour les chiens de deuxième catégorie.
Cette évaluation doit être réalisée dans le cadre d'une consultation vétérinaire, par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale consultable ci-dessous :
► Liste des vétérinaires habilités à réaliser l'étude comportementale des chiens : arrêté préfectoral n° 2010-1-108 du 26 janvier 2010 [voir]
La formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie
→ loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
→ cf article L. 211-13-1 du code rural
Les personnes détenant un chien de première ou deuxième catégorie devront, au plus tard le 31 décembre 2009, obtenir un permis de détention auprès du maire de leur commune de domiciliation.
Dans ce cadre, les propriétaires et détenteurs de ces chiens devront obligatoirement suivre une formation portant sur l'éducation et le comportement canin ainsi que sur la prévention des accidents.
A l'issu de cette formation, les propriétaires et détenteurs de chiens ayant suivi celle-ci avec assiduité se verront délivrer une attestation d'aptitude par le formateur.
Cette attestation d'aptitude est une des pièces indispensables pour obtenir le permis de détention pour les chiens de première et deuxième catégorie délivré par le maire.
⇒ Formulaire de demande d'habilitation en qualité de formateurs de propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie [voir]
⇒ Arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude. [voir]
Arrêté n° 2011-1-583 du 17 juin 2011 [voir]
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Cette formation est nécessaire à l'obtention du permis de détention |
Demande de délivrance du permis de détention
► Propriétaires ou détenteurs d'un chien de 1ere ou 2ème catégorie âgé de moins de 8 mois
L'imprimé cerfa nécessaire à la constitution du dossier de demande de délivrance d'un permis de détention provisoire de détention d'un chien catégorisé est téléchargeable à cette adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13997_01.do
► Propriétaires ou détenteurs d'un chien de 1ere ou 2eme catégorie
L'imprimé cerfa nécessaire à la constitution du dossier de demande de délivrance d'un permis de détention de détention d'un chien catégorisé est téléchargeable à cette adresse : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13996_01.do
ATTENTION
La demande doit être adressée, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur du chien catégorisé.
02.48.67.18.18 