Conformément à la réglementation européenne relative à la protection des animaux en cours de transport (Règlement (CE) N°1/2005), toute personne qui transporte des animaux vivants dans le cadre d’une activité économique sur une distance supérieure à 65 km doit être titulaire d’autorisations administratives, certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants (CAPTAV) et autorisation administrative de transport, délivrées par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.         

Trois documents à compléter et à signer sont nécessaires pour l’obtention des autorisations administratives :

• un courrier de demande d’agrément pour le transport d’animaux vivants et de demande d’obtention du certificat d’aptitude professionnelle pour le transport d’animaux vivants :
  ► Formulaire 1
• un formulaire de demande de renseignements pour la délivrance d’un certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux vivants :
  ► Formulaire 2
• un engagement écrit du transporteur :
  ► Formulaire 3

Ces documents sont à renvoyer à l’adresse suivante :

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Cher

Service de la Santé et de la Protection Animales et Végétales

Cité administrative Condé
CS 50 001

18 013  BOURGES cedex

► Pour toute information complémentaire, veuillez contacter le service de la Santé et de la Protection Animales et Végétales au 02 48 67 37 16.