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Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées

Mis à jour le 22.04.10

Plan Départemental d'Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées du Cher 2010-2014

Introduit par la loi du 30 mai 1990, le Plan Départemental d’Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) est élaboré et mis en œuvre par l’Etat et le Conseil général.

Il a pour objet de garantir le droit au logement à travers le développement d’un ensemble d’actions destinées à permettre à toute personne éprouvant des difficultés particulières, d’accéder à un logement indépendant ou de s’y maintenir.

PDALP 2010-2014

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Le PDALPD (sans les annexes)

Annexes :

1 - Bilan des actions du Plan 2004-2009

2 - Avenant de prorogation du plan

3 - Relevés de conclusions des réunions de groupe de travail

4 - Liste des partenaires associés

5 - Arrêté préfectoral fixant la composition du comité de pilotage
     Convention portant sur le renouvellement du PDALPD

6 - Règlement intérieur du FSL

7 - Accords collectifs

8 - Charte de prévention des expulsions locatives

9 - Convention cadre Habitat Indigne

10 - La commission recours Logement

11 - La commmission de médiation DALO

12 - La commission de conciliation

13 - Bilan de l'étude menée en 2008 sur le public précaire