Loi HPST
Mise à jour le 23.07.10
Mesures d’accompagnement des mesures alcool et tabac de la loi hôpital patients santé territoire
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La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a été promulguée et publiée au JO de la République française le 22 juillet 2009. Les mesures sur l’alcool et sur le tabac de cette loi ont notamment pour objectif de protéger la santé de nos jeunes concitoyens en luttant contre l’expérimentation précoce de l’usage du tabac et les pratiques d’alcoolisation dont celle de l’intoxication aigüe massive dite « binge drinking »
► En savoir plus : le dossier presse |
Alcool
} Interdiction de vente d’alcool aux mineurs. La vente de boissons alcooliques à des mineurs est interdite ; L’offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics. La personne qui délivre la boisson peut exiger du client qu’il établisse la preuve de sa majorité.
} Interdiction d’offrir gratuitement à volonté des boissons alcooliques dans un but commercial ou de les vendre à titre principal contre une somme forfaitaire ; Cette interdiction ne s’applique pas aux open-bars organisés dans le cadre d’opérations de dégustation, de fêtes et foires traditionnelles déclarées
} Interdiction de vente de boissons alcooliques à emporter dans les points de vente de carburants entre 18h00 et 8h00 pour toute boisson alcoolique et quelle que soit l’heure, pour les boissons alcooliques réfrigérées
} Obligation de formation pour la vente de boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures
} Assimilation de la vente à distance à une vente à emporter
} Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle sur les mesures alcool. Cette mesure étend la compétence des agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations en matière de contrôle des publicités en faveur de l’alcool et de l’obligation de l’apposition du pictogramme « femmes enceintes » sur les bouteilles
} Renforcement du pouvoir du maire d’interdire la vente d’alcool à emporter de nuit (entre 20h00 et 8h00) sur le territoire de sa commune.
} Réglementation des « Happy hours » par l’obligation de prposer des promotions sur les boissons sans alcool au même titre que sur les boissons alcooliques lors des « happy hours »
} Encadrement de la publicité sur internet par l’autorisation de publicité sur l’alcool sur les services de communication en ligne sauf sur les sites dédiés à la jeunesse ou au sport pour les publicités intrusives ou interstitielles
Tabac
} Interdiction de vente de produits du tabac ou ingrédients aux moins de 18 ans – extension de l’interdiction de 16 à 18 ans.
} Interdiction de la vente, de la distribution ou de l’offre à titre gratuit de cigarettes aromatisées dont la teneur en ingrédients donnant une saveur sucrée ou acidulée dépasse des seuils fixés par décret.
} Interdiction d’implantation de débits de tabac dans les zones dites protégées existant pour les débits de boissons
} Interdiction de vendre du tabac dans les galeries marchandes des hyper et supermarchés des départements d’outre mer (DOM)
} Renforcement des pouvoirs des agents de contrôle sur les mesures sur le tabac
Affichettes
Les mesures « alcool » et « tabac » s’accompagnent d’affichettes rappelant les mesures. Elles sont apposées dans les lieux de vente et de consommation d’alcool et de tabac.
Pour télécharger celles-ci :
► Affichette Tabac en petit format [télécharger]
en grand format [télécharger]
► Affiche "Protection des mineurs et répression de l'ivresse publique"
→ pour stations-service [télécharger]
→ pour la vente a emporter [télécharger]
→ pour la vente sur place [télécharger]
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Cette vitrophanie propre au département du Cher est née de la volonté de l’Etat, de l’Union des métiers de l’Industrie Hôtelière et du syndicat des buralistes.
La vitrophanie, élément visuel placé à l’entrée du commerce permet d’attirer l’attention du jeune client potentiel et sert au commerçant de point d’appui complémentaire à l’affiche réglementaire pour expliquer la nouvelle réglementation et son éventuel refus de vente. Elle est actuellement distribuée aux directeurs des bars, tabacs et supermarchés dans le département.
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02.48.67.18.18 