FCTVA
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Mise à jour le 15.05.12
Le FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA) a été créé par la loi de finances pour 1978 et a succédé au fonds d’équipement des collectivités locales.
Il assure aux collectivités locales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux, la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA dont elles s'acquittent pour leurs dépenses d'investissement.
La présente fiche n’a pas valeur réglementaire. Elle a uniquement pour but, d’une part, de rappeler les règles de base, sachant qu’un certain nombre d’ajustements ont été opérés depuis 1978 dans diverses lois de finances et décrets, et, d’autre part, de permettre de télécharger les états déclaratifs permettant de présenter la demande.
L’ensemble de la réglementation et des circulaires y afférentes peuvent être consultées sur le site www.colloc.minefi.gouv.fr (rubrique: Finances locales-TVA-FCTVA).
Cadre juridique
- le code général des collectivités territoriales, articles L 1615-1 à 11et R 1615-1 à 7
- le décret modifié 89-645 du 6 septembre 1989
- la circulaire NOR INT/B/94/00257C du 23 septembre 1994
Bénéficiaires
- les communes
- les régions
- les départements
- leurs groupements
- leurs régies
- les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles
- les SDIS
- les CCAS et, par extension, les CIAS
- les caisses des écoles
- les centres de formation des personnels communaux
- le CNFPT et les centres de gestion de la fonction publique territoriale
Tous les organismes qui ne sont pas cités expressément par celle-ci ne peuvent donc pas en bénéficier.
Dépenses éligibles
- être des dépenses réelles d’investissement
- être réalisées par ou pour le compte des collectivités bénéficiaires
- être destinées à être intégrées à titre définitif dans le patrimoine de la collectivité et être destinées à son usage propre
- entrer dans le domaine de compétence de la collectivité
- avoir supporté la TVA
Des dérogations/exceptions au principe de propriété existent, expressément prévues par la loi à titre temporaire ou définitif, pour tenir compte de certaines situations spécifiques : se reporter à la réglementation.
NB : biens mis à disposition : le principe de l’inéligibilité a été supprimé en loi de finances initiale pour 2006 et un nouveau cadre juridique élaboré pour les dépenses réelles d’investissement réalisées à compter du 1er janvier 2006. Pour les conditions à remplir se référer à la réglementation.
Dépenses non éligibles
- les dépenses réalisées pour les besoins d’une activité assujettie à la TVA
- les subventions spécifiques versées par l’Etat et calculées sur la base de l’opération TVA incluse
- les dépenses de main d’œuvre pour les travaux en régie
- les frais d’études et de recherches non suivies de réalisation
- les dépenses réalisées pour le compte de tiers non éligibles (cadre juridique modifié à compter des dépenses de janvier 2006)
- les dépenses rattachées à des biens mis à disposition au profit de tiers non bénéficiaires ou ultérieurement cédées (cadre juridique modifié à compter des dépenses de janvier 2006)
- les participations financières à des organismes tiers
- les fonds de concours versés à l’Etat
Quand et comment
Liquidation :
Elle est effectuée par les services préfectoraux sur la base d’états déclaratifs détaillés [dossier-type à télécharger] certifiés conformes par le maire/le président. Il pourra être demandé toute pièce complémentaire ou justificatif à la collectivité pour effectuer le contrôle de la demande, y compris une attestation des services fiscaux concernant le non-assujetissement à la TVA de la collectivité. L’attribution définitive est calculée et versée par arrêté préfectoral notifié à la collectivité, dès lors que tous les éléments demandés ont été fournis.
Toute demande de réexamen d’une demande d’attribution ayant fait l’objet d’un refus, doit être présentée dans le cadre des délais de recours contentieux de droit commun ; à défaut elle est rejetée.
Acomptes :
Des acomptes peuvent être versés sur demande motivée de la collectivité et à concurrence de 70 % de la demande prévisionnelle. Ils doivent rester exceptionnels.
Taux de compensation :
Le taux de compensation est forfaitaire, quel que soit le taux de TVA ayant effectivement grevé la dépense. Actuellement, il est de 15,482 %.
Quand :
Les états déclaratifs sont établis annuellement en n+2 à partir du compte administratif car ce dernier doit avoir été effectivement voté.
Ils sont à adresser à la préfecture dès l'adoption du compte administratif, soit pour 2012 (dépenses 2010) au plus tard le 15 septembre 2012.
- pour les EPCI à fiscalité propre : dans le trimestre qui suit la réalisation de la dépense
- pour les travaux consécutifs à des catastrophes naturelles majeures reconnues par décret et ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle : l’année même de la dépense (se reporter à la réglementation)
- pour les travaux visant à réparer les dommages directement causés sur les équipements publics par les violences urbaines exceptionnelles survenues entre le 27 octobre et le 16 novembre 2005 : l’année même de la dépense (sur la base du recensement des dégâts effectué par les services préfectoraux fin 2005)
Documents (dont dossier type)
Dossier type : télécharger
Circulaire : télécharger
Diaporamas :
- → présenté en janvier 2008 : [Format Powerpoint] - [Format pdf]
- → complémentaire présenté en décembre 2008 et janvier 2009 [version PowerPoint] - [version Adobe]
- → "Régimes et point de situation" fin 2009 [version PowerPoint] - [version Adobe]
Vade mecum : fiche FCTVA
Contacts
- Nicole SAURET, Chef de bureau - Tél. 02.48.67.36.51
nicole.sauret@cher.gouv.fr - Françoise VOLUT - Tél. 02 48 67 36 29
francoise.volut@cher.gouv.fr
02.48.67.18.18 