Calamité agricole gel en 2022 en arboriculture
L’épisode de fortes gelées tardives qui a eu lieu du 1er au 5 avril 2022 a entraîné d’importants dommages en arboriculture.
Une mission d’enquête s’est déroulée le 8 septembre 2022 sur la demande des professionnels pour constater et estimer les dégâts.
Le le 1er mars 2023, le Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) s’est prononcé favorablement à la reconnaissance de la situation de calamité agricole pour le département du Cher et a validé une enveloppe financière pour l’indemnisation des arboriculteurs concernés du département.
Ainsi, un arrêté ministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole a été pris pour l’ensemble du Cher le 9 mars 2023.
Les biens reconnus sinistrés sur l’ensemble du département du Cher, sont les pertes de récolte : sur pommes, poires, pêches, abricots, cerises, prunes, noix, groseilles et cassis.
Il permet aux arboriculteurs concernés de déposer une demande d’indemnisation.
La période de dépôt des demandes d’indemnisation est fixée du 16 mars au 14 avril 2023 au plus tard, délai de rigueur pour que la DDT Direction Départementale des Territoires puisse activer rapidement une demande de crédits supplémentaires auprès du Ministère de l’Agriculture : pour le moment seule une partie des besoins prévisionnels a été mise à disposition de la DDT Direction Départementale des Territoires ; le reste des crédits le sera au vu des demandes et donc des besoins réels.
La demande d’indemnisation s’effectue par déclaration papier :
Le dossier doit comporter l'ensemble des pièces suivantes (voir notice (format odt - 32 ko) et formulaire de demande (format odt - 57 ko)) :
• Le formulaire correctement rempli permettant d'évaluer la production brute totale de l'exploitation ;
• L’annexe 1 (format odt - 23 ko) ;
• Une attestation d'assurance (format odt - 46 ko) couvrant à une valeur suffisante les biens de l'exploitation (assurance incendie/tempête sur bâtiments ou contenu, ou à défaut assurance grêle ou mortalité du bétail); renvoyer l’attestation correctement remplie ou tout autre document équivalent fourni par l’assureur mais devant reprendre les mêmes renseignements ;
• Tout document permettant d'établir la réalité et l'étendue des dommages subis. Dans le cas présent, fournir les bordereaux de livraison ou attestation récapitulative délivrée par les organismes de collecte et de commercialisation pour l'année du sinistre. Si récolte 2022 partiellement livrée aux organismes de collecte et de commercialisation, fournir tout document comptable qui permet de vérifier la déclaration de récolte du producteur (quantité récoltée) ;
• Le relevé d'identité bancaire (RIB-IBAN) s'il s'agit d'un compte inconnu de la DDT et si vous avez fait le choix de ne pas compléter l'encadré du formulaire intitulé « Coordonnées du compte bancaire » ;
• Le document établissant les droits du demandeur sur les biens sinistrés. Dans le cas présent, fournir une copie du relevé parcellaire MSA.
Remarque : pour être recevable, le dossier devra être complet et donc comporter l'ensemble de ces pièces.
ATTENTION : Il est à noter que vous ne pouvez pas bénéficier du régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte 2022, si vous avez souscrit une assurance récolte en 2022.
Pour le département du Cher, les dossiers sont à déposer auprès de la DDT à l’adresse suivante :
DDT du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX
Contacts pour renseignements : Mme Véronique HAMARD (02 34 34 61 67 ) - Mme Patricia ROUET (02 34 34 61 38)
Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00
Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural