Contrôle des structures

Support des exploitations agricoles, la mise en valeur de foncier peut être, dans les conditions prévues par l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, soumise à autorisation préalable d’exploiter.

La politique régionale du contrôle de structure est régie par les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREASchéma directeur régional des exploitations agricoles) .

Ainsi, les principales orientations du SDREA portent sur l’installation d’exploitations viables, le renforcement des structures existantes et la limitation des opérations de démembrement.

Le SDREA définit les priorités à prendre en compte qui sont par ordre d'importance décroissante :

1. Maintien de l'exploitation du preneur en place, reprise de biens familiaux, exploitations des organismes de recherche et de développement ou des établissements d'enseignement agricole

2. Le rang de priorité 2 est scindé en deux priorité qui sont par ordre d'importance décroissante :
    2.1 - installation dans la limite de 230 ha/UTA d'un agriculteur disposant de la capacité professionnelle agricole et présentant une étude économique
            - réinstallation ou reconstitution d'une exploitation impactée à plus de 25% de la SAU dans la limite des surfaces perdues et dans la limite de 230 ha/UTA
            - consolidation dans la limite de 132 ha/UTA
    2.2 - espace-test agricole dans la limite de 132 ha

3. Installation dans la limite de 230 ha/UTA d'un agriculteur ne disposant pas de la capacité professionnelle agricole mais présentant une étude économique
           - agrandissement dans la limite de 230 ha/UTA

4. Autres cas.

Zones d'intervention des gestionnaires

Olivier Herbreteau (02 34 34 61 64) et Anne-Marie Desplanches (02 34 34 61 66) se répartissent les dossiers relatifs au contrôle des structures suivant la localisation des biens (si le dossier concerne les 2 zones, tenir compte de la localisation majoritaire).

Veuillez vous référer à la carte et au tableau des zones d'intervention des gestionnaires du contrôle de structures :

Tous deux sont joignables par courriel préférentiellement à ddt-seadr-bvtc@cher.gouv.fr

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