Aide à la protection des exploitations et des troupeaux ovins/caprins contre la prédation par le loup - Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027

L’aide est allouée par troupeau sous la forme de remboursement des coûts supportés par le bénéficiaire. Le montant de l’aide est adapté aux besoins du demandeur en fonction du risque de prédation auquel il est confronté.

L’arrêté préfectoral n° 2023-1999 du 22 décembre 2023 portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation pour le département du Cher en 2024 classe en zone de cercle 2 les communes de Vesdun, Culan, Saint-Christophe-le- Chaudry, Saulzais-le-Potier, Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte et maintient en zone de cercle 3 le reste des communes du Cher.

1- Critères d’éligibilité d’accès à l’aide financière destinée aux éleveurs détenteurs de troupeaux d’ovins/caprins :

• Bénéficiaires :

L’aide est ouverte aux catégories de demandeurs suivantes :

- Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ; ces demandeurs exercent une activité agricole sur une surface agricole ; une société est éligible si au moins un de ses associés est agriculteur.

- Les groupements pastoraux ;

- Les associations d’éleveurs ;

- Les associations foncières pastorales ;

- Les commissions syndicales gestionnaires d’estives ;

- Les collectivités territoriales ;

- Les groupements d’employeurs.

Pour demander l’aide, le demandeur doit disposer d’un numéro SIRET.

Les demandeurs répondant à la définition d’agriculteur et demandant une aide concernant le gardiennage ou l’entretien des chiens de protection sont soumis à la conditionnalité des aides de la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme). Ces demandeurs doivent également détenir un troupeau d’ovins et/ou de caprins, dont les animaux sont correctement identifiés selon la réglementation en vigueur.

• Le troupeau doit remplir une des conditions suivantes :

- être composé d'au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété. On entend par animaux reproducteurs les mâles ou femelles de plus d'un an ou les femelles de moins d’un an ayant mis bas au moins une fois ;

OU

- être composé d’au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie en propriété et pour partie en pension. La prise en pension par le demandeur d’animaux ne lui appartenant pas doit être attestée par un document établi avec le détenteur et signé par les deux parties.

L’effectif minimum doit être maintenu pendant la période d’éligibilité des dépenses.

Le demandeur bénéficie de l’aide pour un seul troupeau.

2 - Conditions de durée minimum de présence dans les pâtures du troupeau ovins/caprins dans le département du Cher (zones de « cercle 2 et 3 ») :

Le troupeau du demandeur doit pâturer dans les zones dans laquelle il existe une pression de prédation par le loup.

Ces zones appelées « cercles » sont numérotées de 0 à 3 et délimitées annuellement par arrêté préfectoral selon des critères prédéfinis et fixés dans un arrêté national (l’arrêté préfectoral n° 2023-1999portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation pour le département du Cher en 2023, a été pris le 22 décembre 2023).

Les durées de présence cumulée (non forcément consécutives) du troupeau dans les cercles doivent être au minimum de 30 jours pour les cercles 0, 1 et 2, et de 90 jours pour les cercles 0, 1, 2, et 3.

Pour le département du Cher (concerné par les cercles 2 et 3) la durée de présence du troupeau d’ovins/caprins dans les pâtures doit être donc au minimum de 30 jours pour les communes appartenant à la zone classée de « cercle 2 » et de 90 jours pour les communes appartenant à la zone classée de « cercle 3 ».

3 - Dépenses éligibles dans le département du Cher :

A - pour les éleveurs situés en zones de « cercle 3 » :

- Mesure 2 du dispositif d’aide : l’achat de chiens de protection, la stérilisation, les tests de comportement et l'entretien des chiens de protection (cf. annexes 3 et 4 de l’appel à projets 2024),

Les demandeurs sollicitant notamment, l’aide pour l’entretien des chiens sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration de surfaces sous TéléPAC.

- Mesure 5 du dispositif d’aide : l’accompagnement technique des éleveurs : prestation de conseil portant sur les chiens de protection des troupeaux contre la prédation ou à l'amélioration de leur efficacité (cf. annexe 7 de l’appel à projets 2024). En cercle 3, l’accompagnement technique se limite aux chiens de protection. Pour être éligible, la dépense de type 5 doit être associée à la dépense de type 2 et porter exclusivement sur les chiens de protection.

B – UNIQUEMENT pour les éleveurs situés dans les six communes classées en zones de « cercle 2 : Vesdun, Culan, Saint-Christophe-le- Chaudry, Saulzais-le-Potier, Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte

- Mesure 2 du dispositif d’aide : concerne l’achat de chiens de protection, la stérilisation, les tests de comportement et l'entretien des chiens de protection (cf. annexes 3 et 4 de l’appel à projets 2024) ;

Les demandeurs sollicitant notamment, l’aide pour l’entretien des chiens sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration de surfaces sous TéléPAC.

- Mesure 3 du dispositif d’aide : concerne les investissements matériels : parcs électrifiés fixes ou mobiles, systèmes d’électrification et appareils de contrôle (voltmètres) ainsi que systèmes antivol dédiés au matériel d’électrification (cf. annexe 5 de l’appel à projets 2024) ;

- Mesure 4 du dispositif d’aide : concerne les analyses de vulnérabilité d’un élevage face au risque de prédation des troupeaux (cf. annexe 6 de l’appel à projets 2024) ;

- Mesure 5 du dispositif d’aide : concerne l’accompagnement technique : prestation de conseil destinée à aider à la mise en œuvre des moyens de protection des troupeaux contre la prédation ou à l’amélioration de leur efficacité (cf. annexe 7 de l’appel à projets 2024).

Pour les dossiers éligibles, le montant prévisionnel de l’aide est calculé sur la base des dépenses présentées hors taxes.

Remarque : la mesure 1 (le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée des troupeaux effectué par l’éleveur, un salarié ou un prestataire de service) n’est pas éligible dans le département du Cher.

4 - Taux d’aides publiques pour les Mesures 2 à 5 du dispositif (zone de « cercle 2 ou 3 ») :

▶Mesure 2 du dispositif d’aide : concerne l’achat de chiens de protection, la stérilisation et l’entretien des chiens de protection.

Le taux est de 80 % des dépenses éligibles (voir conditions en annexe 3 de l’appel à projets 2024) .

Pour les tests de comportement, le taux d’aide est de 100% des dépenses éligibles (voir conditions en annexe 3 et 4 de l’appel à projets 2024)

Les plafonds de dépense applicables pour les chiens de protection sont les suivants :

- Achat : forfait de dépense de 375 €/chien plafonné à 750€/an, avec une prise en charge s’élevant à 80 % de la dépense éligible dans la limite du plafond de dépense annuel (depuis le 1^er octobre 2022, la complétude d’un certificat d’engagement et de connaissance est obligatoire pour les acquéreurs d’un animal de compagnie. Le demandeur devra fournir ce certificat),

- Entretien : forfait de dépenses de 815 €/chien/an, avec une prise en charge s’élevant à 80 % de la dépense éligible dans la limite du plafond de dépense annuel,

- Stérilisation : forfait de dépense de 250 €/chien plafonné à 500€/an, avec une prise en charge s’élevant à 80 % de la dépense éligible dans la limite du plafond de dépense annuel,

- Test de comportement : 500 €/chien au maximum sur la période de programmation PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) démarrant en 2023, avec une prise en charge s’élevant à 100 % de la dépense éligible.

▶Mesure 3 du dispositif d’aide : concerne les investissements matériels : parcs électrifiés fixes ou mobiles, systèmes d’électrification et appareils de contrôle (voltmètres) ainsi que systèmes antivol dédiés au matériel d’électrification ;

Le taux d’aide est de 80 % des dépenses éligibles (voir conditions en annexe 5 de l’appel à projets 2024)

L’aide est calculée dans la limite des plafonds pluriannuels de dépense de 13 000 € pour la période 2023-2027.

▶Mesure 4 du dispositif d’aide : concerne les analyses de vulnérabilité d’un élevage face au risque de prédation des troupeaux.

Le taux d’aide est de 100 % des dépenses éligibles (voir conditions en annexe 6 de l’appel à projets 2024). L’aide est attribuée sur la base du coût réel des dépenses engagées, dans la limite des plafonds pluriannuels de dépense de 5000 € pour la période 2023-2027.

▶Mesure 5 du dispositif d’aide : concerne l’accompagnement technique des éleveurs dans la protection des troupeaux contre la prédation du loup (l’installation, l’aménagement de parcs électrifiés; l’éducation et la gestion des chiens de protection, la conduite des troupeaux en contexte de prédation.)

Le taux d’aide est de 100% des dépenses éligibles (voir conditions en annexe 7 de l’appel à projets 2024)

Le coût de l’ accompagnement technique est plafonné à 2 000 € par an après application de sous-plafonds suivants :

- conseil individuel : 600 € par journée de visite sur place, déplacement et rédaction du rapport ;

- formation collective : 150 € par journée de formation

Seuls les éleveurs ayant souscrit les mesures 2 et/ou 3 du dispositif d’aide, peuvent bénéficier de la mesure 5 pour un accompagnement technique portant sur les chiens de protection et/ou les investissements.

5 - Engagement du demandeur : schéma de protection du troupeau et carnet de pâturage

Lors du dépôt de son projet, le demandeur s’engage à respecter des engagements généraux et des engagements propres à chaque type de dépense sollicité. La liste des engagements figure en annexe 1 de l’appel à projets 2024.

Deux documents sont obligatoirement complétés pour vérifier les engagements: le schéma de protection du troupeau et le carnet de pâturage.

6 - Calendrier et modalités d’attribution de l’aide

Les dossiers sont déposés auprès de la Direction Départementale des Territoires du Cher au plus tard le 31 juillet 2024 minuit (cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier). Cet accusé de réception mentionne la date de dépôt de la demande ainsi que la ou les dates de début d’éligibilité des dépenses.

7 – Lien avec la conditionnalité des aides PAC (consulter l’instruction technique du MASA n°DGPE/SDPE/2024-20 du 10/01/2024)

Les demandeurs sollicitant une aide pour les types de dépenses relevant du gardiennage renforcé/surveillance renforcée (ne concerne pas le département du Cher) et de l'entretien des chiens de protection (concerne le département du Cher), sont soumis à la conditionnalité et à un éventuel contrôle du respect des engagements relatifs à la conditionnalité au même titre que pour les autres aides PAC concernées.

Les demandeurs d'aides soumises à conditionnalité, disposant de surfaces mais ne déposant pas de demandes d'aides SIGC sont également soumis à l'obligation de déposer une déclaration de surfaces sous TéléPAC. Ils seront donc identifiés dans la base ISIS pour les contrôles conditionnalité. Cette obligation s'applique aux exploitants individuels et aux structures collectives. La déclaration PAC doit être faite au même nom / à la même raison sociale que la personne physique ou morale qui soumet une demande d’aide.

Pour consulter l’Appel à projet 2024, le lien Internet du Ministère de l’Agriculture est le suivant : https://agriculture.gouv.fr/aides-contre-la-predation

Le téléservice Safran de saisie de demande d’aide est ouvert depuis le 15 janvier 2024 et jusqu’au 31 juillet 2024.

Pour déposer votre demande d’aide, consultez le lien Internet suivant : https://safran.asp-public.fr/frtatessa/predation

Votre demande d’aide en ligne sur le téléservice Safran est également accessible depuis TéléPAC.

En cas de difficultés d'accès à la plateforme de téléservice Safran ( https://safran.asp-public.fr/frtatessa/predation), vous pouvez télécharger le formulaire papier et, dans ce cas, les dossiers de candidatures seront à déposer, en version papier (un exemplaire original) à la DDT Direction Départementale des Territoires, ainsi que l’instruction technique DGPE/SDPE/2024-20 du 10/01/2024 ainsi que l’Appel à projets 2024 relatif à cette aide .

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Pour le département du Cher, les dossiers sont à déposer auprès de la DDT à l’adresse suivante  :

DDT du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX

Contacts pour renseignements : Laurence FOURDACHON – tel : 02 34 34 61 59 et Patricia ROUET – tel : 02 34 34 61 38

Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00

https://www.cher.gouv.fr/

Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
Contacts :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural