PCAE - haies et agroforesterie

Mis à jour le 14/12/2022

Lancement des Appels à projets régionaux 2022

Accompagner l'investissement non productif favorisant la qualité de l'eau et la biodiversité dans le secteur agricole (TO 4.4 du PDR 2015-2022)

Le Conseil Régional Centre-Val de Loire a élaboré, en concertation avec les acteurs régionaux, un programme de développement rural régional, qui prévoit la mesure relative aux investissements non productifs dans les exploitations agricoles : « accompagner l'investissement non productif favorisant la qualité de l'eau et la biodiversité dans le secteur agricole », dans le cadre du type d’opération 4.4.

Le dispositif se présente sous la forme d’un appel à projets en 2022, qui sera suivi d’un comité d’examen des dossiers.

Appel à projets : dépôt des dossiers du 21 novembre 2022 au 15 mars 2023

Les dossiers de candidatures seront à déposer, en version papier (un exemplaire original)et en version numérique, dans chaque direction départementale des territoires (DDT) du lieu d’implantation du projet.

Critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

Les agriculteurs :

- Les exploitants agricoles individuels (exploitants à titre principal ou à titre secondaire)

- Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole et exerçant une activité agricole, - Les fondations, associations et établissements publics d’expérimentation agricole exerçant une activité agricole, les établissements d’enseignement et de recherche reconnus comme tels par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, exerçant une activité agricole.

Les groupements d’agriculteurs :

Toute forme juridique collective dans laquelle les exploitants agricoles détiennent la totalité des parts sociales dont les GIEE (Groupement d’intérêt économique et environnemental), les groupes opérationnels du Partenariat Européen pour l’Innovation, les coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) et autres coopératives agricoles exerçant une activité agricole.

Cas particulier des Activités équines / équestres : sont considérés comme des revenus agricoles concourant au financement FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural les produits de l’élevage (vente de poulains et de chevaux issus de l’élevage) et les produits de la reproduction (saillies) (conformément à la définition donnée dans l’instruction technique du ministère de l’agriculture DGPAAT/SDEA/2015-330 du 09/04/2015).

L’élevage équin est éligible au PCAE Plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles si : Marge brute de la production équine agricole / Marge totale de l’ensemble des ateliers > 50%.

Éligibilité géographique régionale :

• Les territoires éligibles sont situés en région Centre-Val de Loire :

- Zones d’action prioritaire définies pour la mise en œuvre des MAEC Mesures agro-environnementales et climatique

- Zones humides telles que définies au niveau national (marais, tourbière, lande humide, zone alluviale, prairie humide, etc.)

- Zones Natura 2000 et Directive Cadre Eau

=> l’ensemble du territoire régional est couvert par ces 3 zonages, donc éligible.

Coûts éligibles : les investissements matériels suivants :

- matériel lié à la restauration de milieux spécifiques notamment chenillettes, pneus basse pression, matériel de colmatage de drains de zone humide, barre d’effarouchement ...

- achat de clôtures pour la mise en défens de zones sensibles (zones humides, mares, cours d’eau…)

- restauration de murets, de mares

- dépenses d’implantation de haies et d’éléments arborés, (matériel végétal, paillage, protection des plants, main d’oeuvre et matériel d’implantation) au-delà des obligations réglementaires obligatoires existantes au moment de l’instruction de la demande d’aide (obligations réglementaires : obligations administratives de reconstitution de haies ou éléments arborés détruits sans autorisation).

- les investissements de lutte contre l’érosion dans les secteurs à enjeux érosion retenus par les Agences de l’eau : aménagement d’hydraulique douce (fascine, talus, noue …), les ouvrages structurants collectifs de lutte contre l’érosion.

Les dépenses seront établies sur la base de factures des prestataires (auto-construction non éligible).

Taux d’aides publiques :

Le taux d’aide (nationales et européennes) est de 80% de l’assiette retenue au PDR.

Le taux de cofinancement FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural est de 75 % du montant d’aides publiques accordées au projet.

Le montant minimal de l’aide publique (FEADER et contreparties publiques) mobilisé par dossier déposé est de 3 300 € HT/projet.

Les documents d’information sur cette aide et les formulaires à remplir (notamment le formulaire de demande d’aide et sa notice), sont téléchargeables ci-après :

ou téléchargeables sur le site Europe du conseil régional : www.europeocentre-valdeloire.eu

Calendrier et modalités

Les dossiers sont déposés auprès de la Direction Départementale des Territoires du Cher (uniquement pour les projets dont le lieu d’implantation se situe dans le département du Cher) au plus tard le 15 mars 2023 (cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier).

Le formulaire de demande doit parvenir en original, signé, au plus tard pour la date limite de dépôt.

Tout commencement de l’action avant récépissé de dépôt de la demande d’aide entraîne automatiquement le rejet des dépenses engagées.

Remarque :

le TO 44 (investissements non productifs) finance des investissements non productifs, dont notamment l’implantation de haies composées d’arbres et/ou arbustes et d’arbres isolés. Les plantations d’arbres isolés avec une densité inférieure à 30 arbres/ha sont éligibles au TO 44 (objectifs d’ombrage, pare-vent, parcours de volaille par exemple),

le TO82 (agroforesterie) ne finance que les projets d’agroforesterie, à savoir la plantation d’arbres en intra-parcellaire (accompagnée éventuellement des haies de bord de parcelle : cf appel à projets TO 82), au sein d’une liste fermée d’essences forestières, pour une densité d’implantation de 30 arbres/ ha minimum.

Pour le département du Cher, les dossiers sont à déposer auprès de la DDT à l’adresse suivante  :

DDT du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX

Contacts pour renseignements : Emma PERRET – tel : 02 34 34 61 64 et Patricia ROUET – tel : 02 34 34 61 38

Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00

http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Contacts :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural

Mise en place de systèmes agroforestiers (TO 8.2 du PDR 2015-2022)

Le Conseil Régional Centre-Val de Loire a élaboré, en concertation avec les acteurs régionaux, un programme de développement rural régional, qui prévoit la mesure relative à la mise en place de systèmes agroforestiers, dans le cadre du type d’opération 8.2 du PDR .

Le dispositif se présente sous la forme d’un appel à projets en 2022, qui sera suivi d’un comité d’examen des dossiers.

L’agroforesterie est une technique ancienne qui associe sur une même parcelle des cultures agricoles, et des arbres forestiers de haut jet. L’association des arbres et de la culture permet un partage des ressources qui, lorsqu’il est bien mené, permet de tirer des bénéfices à la fois pour les cultures et pour les arbres, tout en favorisant l’environnement : préservation des ressources en eau, protection des sols, amélioration des échanges de matière organique et minérale entre les différents horizons des sols, diminution des intrants, bien-être des animaux en élevage, diversification des paysages …

Appel à projets 2022 : dépôt des dossiers du 21 novembre 2022 au 15 mars 2023

Les dossiers de candidatures seront à déposer, en version papier (un exemplaire original)et en version numérique, dans chaque direction départementale des territoires (DDT) du lieu d’implantation du projet.

Critères d’éligibilité :

Bénéficiaires :

Les bénéficiaires sont les agriculteurs :

- Les exploitants agricoles individuels (chefs d’exploitation à titre principal ou à titre secondaire)

- Les sociétés ayant pour objet la mise en valeur directe d’une exploitation agricole et exerçant une activité agricole

- Les fondations, associations et établissements publics d’expérimentation agricole exerçant une activité agricole, les établissements d’enseignement et de recherche reconnus comme tels par le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, exerçant une activité agricole.

Éligibilité géographique régionale :

Les parcelles d’implantation du système agroforestier doivent obligatoirement être situées en région Centre-Val de Loire.

Autres critères d’éligibilité :

- Les parcelles éligibles sont des parcelles agricoles : terres non boisées ayant fait l’objet d’une exploitation agricole pendant au moins 2 années consécutives au cours des 5 dernières années précédant la demande.

Il s’agit de terres respectant les réglementations en vigueur concernant le boisement (labels, marques, AOC, SIQO,…). Le demandeur s’assurera que la parcelle n’est pas soumise à des servitudes freinant ou interdisant les plantations (classification Natura 2000, EBC, canalisations, lignes électriques…)

- Si le demandeur n’est pas propriétaire des terres, avoir obtenu de la part du propriétaire du terrain sur lequel la ou les plantations sont projetées, l’autorisation de réaliser ces aménagements en application de l’article L 411-73 du code rural.

Coûts éligibles :

Sont éligibles les travaux suivants réalisés par une entreprise :

- l’achat des plants forestiers et leur mise en place. Ainsi que l’achat et la mise en place des plants d’arbres, forestiers ou non, des haies périphériques au projet global,

- les protections contre le gibier et le bétail (achat et mise en place), le paillage 100% biodégradable des plants.

- les travaux préparatoires du terrain : technique de décompactage ou fissuration du sol permettant une bonne implantation des racines sur la ligne de plantation (si besoin en fonction de la structure du sol), semence de la bande enherbée,

- les frais généraux suivants dans la limite de 12% des investissements matériels retenus :

* Étude préalable à l’investissement : appui, conception et suivi du projet agroforestier (la liste, non exhaustive, des structures pouvant accompagner la réalisation du projet est présentée en annexe 2), plan de gestion, analyse des sols.

* Maîtrise d’œuvre des travaux. Si une partie des travaux est réalisée par le bénéficiaire, seuls les coûts facturés par une entreprise sont éligibles (le temps passé par le bénéficiaire n’est pas éligible).

Ne sont pas éligibles :

- les coûts d’entretien de la plantation

- les coûts des opérations réalisées par le bénéficiaire

- le matériel d’occasion

- les plantations de haies (les plantations de haies sont éligibles au type d’opération 44 du PDR) sauf dans le cadre d’un projet global tel que défini ci-dessus

- La TVA Taxe sur la valeur ajoutée (seuls les coûts Hors taxe sont éligibles)

Taux d’aides publiques :

Le taux d’aide (nationales et européennes) est de 80% des dépenses éligibles retenues.

Le taux de cofinancement du FEADER Fonds européen agricole pour le développement rural sera de 75 % du montant d’aides publiques accordées au projet.

Le montant minimal de l’aide publique (FEADER et contreparties publiques) mobilisé par dossier déposé est de 3 300 € HT/projet.

L’aide est accordée dans le cadre du règlement européen (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Pour être éligible, le bénéficiaire ne doit pas dépasser le plafond de 200 000 € d’aides de minimis sur les 3 derniers exercices fiscaux.

Les documents d’information sur cette aide et les formulaires à remplir (notamment le formulaire de demande d’aide et sa notice), sont téléchargeables ci-après :

ou téléchargeables sur le site Europe du conseil régional : www.europeocentre-valdeloire.eu

Calendrier et modalités

Les dossiers sont déposés auprès de la Direction Départementale des Territoires du Cher (uniquement pour les projets dont le lieu d’implantation du système agroforestier dans le département du Cher) au plus tard le 15 mars 2023 (cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier).

Le formulaire de demande doit parvenir en original, signé, au plus tard pour la date limite de dépôt.

Tout commencement de l’action avant récépissé de dépôt de la demande d’aide entraîne automatiquement le rejet des dépenses engagées.

Les dossiers doivent être déposés complets en version papier, en un exemplaire original et en version numérique à l’adresse mail suivante : ddt-seadr-bvtc@cher.gouv.fr

Remarque :

le TO82 (agroforesterie) ne finance que les projets d’agroforesterie, à savoir la plantation d’arbres en intra-parcellaire (accompagnée éventuellement des haies de bord de parcelle : cf appel à projets TO 82), au sein d’une liste fermée d’essences forestières, pour une densité d’implantation de 30 arbres/ ha minimum.

le TO 44 (investissements non productifs) finance des investissements non productifs, dont notamment l’implantation de haies composées d’arbres et/ou arbustes et d’arbres isolés. Les plantations d’arbres isolés avec une densité inférieure à 30 arbres/ha sont éligibles au TO 44 (objectifs d’ombrage, pare-vent, parcours de volaille par exemple),

Pour le département du Cher, les dossiers sont à déposer auprès de la DDT à l’adresse suivante  :

DDT du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX

Contacts pour renseignements : Emma PERRET – tel : 02 34 34 61 64 et Patricia ROUET – tel : 02 34 34 61 38

Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00

http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
Contacts :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural