Le nouveau dispositif de soutien à la gestion des risques
Les pouvoirs publics accompagnent le développement des outils de gestion des risques en agriculture. Depuis 2015, ces soutiens sont mis en œuvre dans le cadre du second pilier de la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) et cofinancés par l’Union Européenne au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader). Le plan stratégique national prévoit deux types de soutien aux outils de gestion des risques : l’aide à l’assurance multirisques climatique (MRC) des récoltes et l’aide aux fonds de mutualisation en cas d’aléas sanitaires et d’incidents environnementaux.
Visionnez le diaporama présentant le nouveau dispositif de l’assurance récolte ici .
Focus sur l’aide à l’assurance multirisques climatique (MRC) des récoltes
Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d’assurance multi-risques climatiques couvrant les récoltes, souscrite par un exploitant agricole. Le taux de prise en charge sera de 70% en 2023. Elle vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. Elle leur permet de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins.
A la suite d’un long processus de concertation qui a abouti lors du Varenne de l'eau et du changement climatique, la loi n°2022-298 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture a été promulguée le 2 mars 2022. Cette loi instaure une couverture universelle contre les risques climatiques accessible à tous les agriculteurs, qui favorisera un plus large accès des exploitants agricoles à un régime d'assurance contre ces risques dans le cadre de la nouvelle PAC.
Focus sur l’aide aux fonds de mutualisation en cas d’aléas sanitaires et d’incidents environnementaux
Cette aide permet de soutenir un fonds de mutualisation agréé par les pouvoirs publics qui intervient pour indemniser les agriculteurs pour les pertes liées à une maladie animale, un organisme nuisible aux végétaux ou encore un incident environnemental. Le fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) est l’unique fonds de mutualisation ayant reçu l’agrément des pouvoirs publics.
En cas d’incident sanitaire, phytosanitaire ou environnemental, il indemnise après expertise, les pertes économiques subies par tout agriculteur affilié au FMSE selon les critères d’éligibilité définis. Une aide publique rembourse ensuite au fonds de mutualisation une partie des indemnités versées jusqu’à 65 %.
La PAC en renfort des dispositifs d’indemnisation
La PAC permet d’aider les dispositifs d’indemnisation auxquels ont accès les agriculteurs en cas d’aléas climatique, sanitaire ou environnemental. Elle apporte la stabilité et la visibilité nécessaires à la poursuite du développement de la couverture des risques en agriculture. L’objectif est ainsi que le plus grand nombre d’agriculteurs aient accès à l’un des mécanismes existants en cas de sinistre.
Vos contacts à la DDT du Cher :
Madame Thérèse POREBA-GAILLARD
therese.poreba-gaillard@cher.gouv.fr
02 34 34 61 56
Madame Delphine DUFRAISSE
delphine.dufraisse@cher.gouv.fr
02 34 34 61 57
Direction Départementale des Territoires du Cher :
Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher :