PAC 2023 : Préparer son assolement

La prochaine programmation PAC modifie les règles de la conditionnalité et introduit une nouvelle aide appelée « écorégime ». Voici les conditions à respecter afin de bénéficier de cette nouvelle aide et d’être en conformité avec les bonnes pratiques agricoles et environnementales (BCAE) imposées par la conditionnalité.

1/ Un assolement respectant les règles de la conditionnalité

Tous les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une aide de la PAC sont soumis à la conditionnalité. En fonction de leur gravité, leur étendue et leur persistance, un pourcentage de réduction est affecté à chaque anomalie, qui peut aller de 1 % à 100 % dans certains cas d’anomalies dites intentionnelles. Ce taux de réduction sera appliqué à l’ensemble des aides versées au titre de la campagne contrôlée.

Retrouvez ici l'ensemble des règles de la conditionnalité à respecter.

BCAE 1 - Maintien des prairies permanentes

Le ratio annuel de prairies et pâturages permanents est défini à un niveau régional. Il ne doit pas diminuer de plus de 5 % par rapport au ratio de référence calculé sur la campagne 2018.

En cas de baisse supérieure à 5 %, la conversion de prairies permanentes est interdite et une obligation de réimplantation de prairies permanentes est notifiée aux exploitants qui détiennent des prairies qui ont été retournées selon des modalités à préciser dans la réglementation nationale.

En cas de baisse inférieure à 5 % mais supérieure à 2 %, un système d’autorisation préalable à la reconversion des prairies permanentes est mis en place, avec dans un certain nombre de cas la nécessité de mettre en place des prairies de compensation à maintenir au moins 5 ans en herbe. En cas de système d'autorisation préalable, les exploitants qui souhaitent convertir des prairies permanentes pour l'année N doivent transmettre un formulaire de demande d'autorisation à la DDTDirection Départementale des Territoires au plus tard le 31 décembre de l'année N-1. Le respect de cette procédure sera vérifié sur la base de la déclaration de l'année N.

L'absence de réimplantation ou l'absence de demande d'autorisation impliqueront des réfactions au titre de la conditionnalité.

BCAE 2 - Protection des zones humides et des tourbières (mise en œuvre à partir de 2024)

Le respect des interdictions et conditions d’entretien imposées par la réglementation sectorielle s’imposant à la zone considérée sera vérifié dans le cadre de cette BCAEBonnes conditions agricoles et environnementales. En outre, pour préserver ces zones essentiellement constituées de prairies, des obligations supplémentaires seront imposées au travers de la réglementation nationale et ciblées sur l’interdiction des pratiques qui détruisent ces milieux.

BCAE 3 - Interdiction de brûler les chaumes

Le brûlage, après récolte, des chaumes, des tiges et cannes de cultures arables est interdit. Des dérogations individuelles à l’interdiction de brûlage pourront être accordées par le Préfet, uniquement pour des raisons sanitaires.

BCAE 4 - Création de bandes tampons le long des cours d’eau

Une bande tampon végétalisée doit être présente entre la partie cultivée des terres agricoles et les cours d’eau définis comme des cours d’eau BCAEBonnes conditions agricoles et environnementales. Ces bandes tampons doivent respecter les critères suivants :

• Largeur minimale : La largeur minimale des bandes tampons est fixée à 5 mètres, sauf lorsque la réglementation en vigueur en application de la Directive Nitrates impose une largeur plus importante, qui s’applique alors ;
• Couverts : Les bandes tampons le long des cours d’eau BCAEBonnes conditions agricoles et environnementales doivent présenter un couvert végétal tout au long de l’année, constitué d’une strate herbacée, arbustive ou arborée. Les sols nus sont interdits. La nature des couverts herbacés possibles sur les bandes tampons est encadrée par la réglementation nationale de façon à favoriser sa permanence et sa diversité (en particulier, les couverts de légumineuses pures et le miscanthus sont interdits) et à exclure des espèces invasives ;
• Modalités d’entretien : Le couvert végétal doit être entretenu (les friches sont interdites). Le couvert des bandes tampons peut être valorisé par fauche, broyage ou pâturage (sous réserve du respect des règles d’usage pour l’accès des animaux au cours d’eau). L’apport d’intrants (fertilisation minérale et organique et produits phytosanitaires) est interdit sur ces bandes tampons, mais les amendements alcalins sont autorisés. Le labour est interdit, sauf par autorisation du préfet en cas d’infestation par une espèce invasive, mais le travail superficiel du sol est autorisé. L’entreposage de matériel agricole ou d’irrigation, de stockage de produits ou des sous-produits de récolte ou de déchets (fumier) sur la bande tampon est interdit.

Le long des canaux d’irrigation et des fossés collecteurs de drainage cartographiés comme cours d’eau permanents, une modalité adaptée est mise en œuvre : une bande tampon (pas d’obligation d’enherbement) de 1 mètre est requise, sans traitement phytosanitaire ni fertilisation.

BCAE 5 - Gestion du travail du sol réduisant le risque de dégradation et d'érosion du sol en tenant compte de la déclivité

Les interdictions suivantes doivent être respectées :

• absence de travail sur les sols inondés ou gorgés d’eau ;
• interdiction du labour dans le sens de la pente sur les périodes les plus sensibles (du 1er décembre au 15 février) sur les parcelles localisées sur des pentes sauf si le travail est réalisé dans le sens perpendiculaire à la pente ou si une bande végétalisée d’au moins 5 mètres est implantée en bas de pente.

BCAE 6 - Couverture minimale des sols pendant les périodes sensibles

Pour les cultures arables en zone vulnérable, la mesure à mettre en place est celle définie par le Programme d’Actions National Nitrates (PAN), soit une obligation d’une couverture végétale pendant une période de 2 mois minimum en interculture longue (période fixée par un arrêté préfectoral du 30/07 au 23/09).

Les couverts autorisés sont les CIPAN, les cultures dérobées, les repousses denses de céréales et de colza, mulching (pour les maïs, sorgho et tournesol – et a fortiori les cultures d’automne et d’hiver). Des dérogations préfectorales sont accordées dans le cas où l’implantation d’un couvert ne peut être réalisée.

Hors zone vulnérable, mise en place d’une couverture végétale pendant une période de 6 semaines sur la période du 1er septembre au 30 novembre. Les couverts suivants sont autorisés : couverts semés, repousses, mulch, cannes ou chaumes. Pour les terres en jachère, les surfaces restées agricoles après arrachage de vignes, vergers et houblonnières, les mesures à mettre en place sont les suivantes :

• existence d’un semis ou d’un couvert spontané sur les surfaces en jachère au 31 mai,
• présence d’un couvert végétal, implanté ou spontané au 31 mai entre les phases d’arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon.

BCAE 7 - Rotation des terres arables

La pratique de la rotation des cultures s’évalue à deux niveaux :

• Au niveau de l’exploitation, chaque année, sur 35 % de la surface en cultures (terres arables hors surfaces en herbe comme le fourrage herbacé ou les terres en jachère), on constate :
  •  soit une culture principale différente de l’année précédente ;
  •  soit une implantation de culture secondaire (couvert hivernal).
• ET, au niveau de la parcelle, pour les surfaces en culture, excepté pour les surfaces en maïs semences, on constate, à compter de l’année 2025 (rotation à la parcelle sur 4 ans, avec référence 2022) :
  •  soit qu’il y eu au moins deux cultures principales différentes sur les années n, n-1 et n-2 et n-3 ;
  •  soit qu’il y a eu une culture secondaire, exceptée pour les surfaces en maïs semences, sur chacune des années n, n-1 et n-2 et n-3 (pour le contrôle de l’année 2025, sur les années 2023, 2024, 2025) ;

Ne sont pas soumis à cette BCAEBonnes conditions agricoles et environnementales les exploitants :

• en agriculture biologique ;
• déclarant moins de 10 ha de terres arables ;
• ou dont plus de 75 % des terres arables sont consacrés à la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées, à la culture de légumineuses ou mis en jachère ou soumis à une combinaison de ces utilisations ;
• ou dont plus de 75 % de la surface agricole admissible sont constitués de prairies permanentes ou utilisés pour la production d'herbe ou d'autres plantes fourragères herbacées.

BCAE 8 - Part minimale de la superficie agricole consacrée à des zones ou des éléments non productifs – Maintien des éléments topographiques du paysage - Interdiction de couper les haies et les arbres pendant la saison de nidification

Trois exigences sont retenues au titre de cette BCAEBonnes conditions agricoles et environnementales :

• Le maintien des particularités topographiques : les haies de moins de 10 m de large, les bosquets de moins de 50 ares et les mares de moins de 50 ares. Concernant les haies et les bosquets, la coupe à blanc et l’exploitation du bois sont autorisés ainsi que le recépage, dans le respect de la période d’interdiction de taille et de coupe fixée dans le cadre de cette BCAEBonnes conditions agricoles et environnementales. A titre exceptionnel et dans des cas spécifiques définis au niveau national, des destructions et des déplacements sont admis sous réserve, dans certains cas, de déclaration préalable ;
• Le respect d’un pourcentage minimal de 4% de terres arables de l’exploitation dédiées à des infrastructures agroécologiques (IAE) et terres en jachère, ou respect d’un pourcentage minimal de 7 % dédiés à des IAE et terres en jachères, des cultures dérobées et des cultures fixatrices d’azote, dont 3 % dédiés à des IAE et terres en jachères. La modalité à respecter est choisie par l’exploitant lors de sa déclaration ;
• L’interdiction de taille et de coupe d’arbres pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux entre le 16 mars et le 15 août.

Les éléments et surfaces prises en compte au titre de cette BCAEBonnes conditions agricoles et environnementales sont les suivants : haies, mares, bosquets, arbres alignés, arbres isolés, fossés non maçonnés, bordures non productives (bande tampon, bordure de champ et bordure de forêt), jachères, jachères mellifères, murs traditionnels en pierre, cultures fixant l’azote et cultures dérobées.

Les exploitations relevant des cas suivants ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place sur leur exploitation une part minimale d’éléments d’intérêt environnemental :

• la surface en terres arables de l’exploitation est inférieure à 10 ha,
• la surface en prairies temporaires et/ou en jachère et/ou en légumineuses représente plus de 75 % des terres arables de l’exploitation,
• la surface en herbe (prairies permanentes et/ou temporaires) et/ou en riz représente plus de 75 % de la surface agricole utile de l’exploitation.

BCAE 9 - Interdiction de la conversion et du labour des prairies permanentes désignées comme sensibles en zones Natura 2000

Les prairies sensibles doivent être strictement maintenues en place. Leur labour et/ou leur conversion vers une autre catégorie de surface ou en une surface non agricole ne sont pas autorisés. Seul un travail du sol dans le but de restaurer le couvert de la prairie sensible peut être réalisé.

Les surfaces désignées comme prairies sensibles sont :

• les surfaces pastorales faisant partie du zonage Natura 2000 ;
• les prairies permanentes majoritairement herbacées faisant partie des zones Natura 2000 qui présentent une richesse importante en biodiversité.

Elles sont identifiables sur telepac en cochant la couche « prairies sensibles » du RPGRegistre parcellaire graphique.

2/ Un assolement permettant de percevoir l’écorégime

La prochaine programmation PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) met fin au paiement vert et introduit une nouvelle aide appelée « écorégime ».

L’objectif de l’écorégime est de contribuer à répondre à l’impératif de la transition agro-écologique des exploitations agricoles en se concentrant sur des enjeux globaux, principalement le climat, la biodiversité, les sols agricoles et la diminution de produits phytosanitaires, et en offrant un outil « de masse » pour préserver l’existant et accompagner le changement d’échelle de la transition.

L’aide est un paiement découplé d’un montant fixe au niveau national versé sur tous les hectares admissibles de l’exploitation et se décline en trois voies d’accès non cumulables entre elles :

• la voie des « pratiques »
• la voie « certification environnementale »
• la voie « éléments favorables à la biodiversité »

Deux niveaux d’exigence sont prévus pour chacune des voies d’accès : un niveau de base de l'ordre de 60€ et un niveau supérieur de l'ordre de 80€ pour les exploitants qui s’engagent dans des pratiques plus ambitieuses. Par ailleurs, un niveau spécifique agriculture biologique est prévu. Il bénéficie aux exploitants engagés par la voie « certification environnementale » et qui appliquent le cahier des charges de l’AB sur l’ensemble de leurs surfaces admissibles (il s’agit des exploitants certifiés ABAgriculture biologique sur 100% de leur surface admissible ou certifiés ABAgriculture biologique sur une partie de leur surface admissible et en cours de conversion à l’AB sur le reste de ces surfaces). Un bonus « haies » permet de rémunérer à 7 €/ha la présence de haies et leur gestion durable. Il n’est pas accessible aux exploitations qui choisissent la voie « éléments favorables à la biodiversité ».

L’exploitation doit engager l’ensemble de ses surfaces éligibles pour bénéficier de l’écorégime. La rémunération est fondée sur le niveau d’exigence atteint.

Pour préparer votre assolement 2023 en fonction de l’écorégime, téléchargez la note explicative.

Contacts à la DDTDirection Départementale des Territoires du Cher :

- Mme Delphine DUFRAISSE
delphine.dufraisse @cher.gouv.f r
 tel : 02 34 34 61 57

et

- Mme Thérèse POREBA-GAILLARD
therese.poreba-gaillard @cher.gouv.f r
tel : 02 34 34 61 56

Direction Départementale des Territoires du Cher
http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural