Les conditions pour être éligible aux aides de la PAC
Pour pouvoir bénéficier des aides de la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme), il convient d’être agriculteur au sens réglementaire et de cumuler deux critères que sont le critère ATEXA (ou ses équivalents) et le critère RETRAITE. Ces critères sont détaillés dans cet article.
Pour être éligible aux aides de la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme), il faut d’abord être un agriculteur au sens du règlement européen n°1307/2013, c’est-à-dire :
être une personne physique ou morale
et
avoir une exploitation
et
- avoir une activité agricole.
Il faut ensuite avoir un niveau minimal d’activité agricole. Ce critère sera vérifié à travers la souscription à une assurance accidents du travail et maladies professionnelles.
Ainsi, un « agriculteur actif » est un bénéficiaire qui se trouve dans l’une des quatre situations suivantes, en fonction de sa forme juridique :
- Pour une personne physique : être assurée à l’ATEXA au titre de son activité dans l’exploitation individuelle et, si elle a plus de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite. L’ATEXA est l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sous un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles.
- Pour les personnes morales sous forme sociétaire : avoir au moins un associé qui respecte, au titre de son activité dans la société, les conditions fixées pour une personne physique.
- Pour les formes sociétaires sans associé cotisant à l’ATEXA : les dirigeants doivent relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles (cotiser à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) des salariés agricoles), ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu'ils ont atteint l'âge de 67 ans, et détenir (seul ou ensemble si plusieurs dirigeants) au moins 40 % du capital social de la société, de façon directe ou indirecte.
- Pour les autres personnes morales ne relevant pas d’une forme sociétaire : sont considérés comme agriculteur actif, les structures de droit public lorsqu’elles ont une activité agricole (lycées agricoles, collectivités…), les associations Loi 1901 dont les statuts prévoient l’activité agricole et les fondations d’utilité publique ayant un objet agricole.
Vous trouverez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
Question 1 : Pour être éligible aux aides PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme), faut-il avoir moins de 67 ans au 15 mai de la campagne en cours (date limite de dépôt des dossiers PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme)) ou est-on éligible l'année de ses 67 ans ?
→ Pour les aides surfaces et assurance récolte, l'éligibilité du demandeur sera vérifiée à la date limite de dépôt de la demande comme aujourd’hui, c’est-à-dire au 15 mai 2023. Pour les aides bovines, elle sera vérifiée à la date de dépôt de la demande ou au 15 mai en cas de dépôt tardif. Et pour les aides ovines et caprines, au 1er février 2023.
Question 2 : Un agriculteur qui perçoit une pension non agricole (retraité d’une autre profession) et ayant plus de 67 ans sera-t-il éligible aux aides PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) ?
→ Non, à partir de 67 ans, si le demandeur perçoit une pension de retraite (qu'elle soit agricole ou non, et quel que soit son montant), il n'est pas éligible aux aides de la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme).
Question 3 : Dans le cadre des sociétés sans associé cotisant à l’ATEXA, une SCEA qui a pour gérant un associé minoritaire relevant du régime des dirigeants salariés sera-t-il considéré comme agriculteur actif ?
→ Pour être considérée comme société active, lorsqu’aucun des associés ne cotise à l'ATEXA, outre l'exercice d'une activité agricole, les dirigeants doivent relever du régime de protection sociale de la MSA Mutualité sociale agricole au titre des salariés, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite et détenir au moins 40 % de parts sociales. Dans le cas présent, le dirigeant est un gérant minoritaire qui devra détenir au moins 40% des parts pour remplir la totalité des conditions permettant à la société d'être considérée active.
Question 4 : Un agriculteur à la retraite ayant conservé une parcelle de subsistance sera-t-il éligible aux aides de la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) ?
→ Non. Les retraités, qui ne peuvent exploiter qu'une superficie maximale de 2/5e de la surface minimale d'assujettissement, ne sont pas affiliés à l'ATEXA.
Question 5 : Dans un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun à 3 associés par exemple, si 2 associés respectent les conditions d'agriculteur actif mais le 3ene les respecte pas, ce GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun pourra-t-il continuer à bénéficier de la transparence pour 3 associés ?
→ La transparence qui s'appliquait jusqu'alors en fonction des parts sociales détenues au sein du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun par chacun des associés du groupement s'observe désormais en fonction du caractère actif de chacun des membres du GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun. Autrement dit, dans cet exemple, la transparence ne pourra s'appliquer qu'aux 2 seuls associés respectant les conditions pour être agriculteur actif au même titre qu'un exploitant individuel. Il s'agira de s'appuyer sur le nombre de parts sociales détenues par chacun des associés actifs.
Question 6 :Existe-t-il un niveau minimal de retraite permettant à un retraité de continuer à percevoir des aides PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) ?
→ Non il n'y a pas de seuil minimal pour la pension de retraite en deçà duquel le principe de non-cumul entre pension de retraite et aides de la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) ne s'applique pas, dès lors que le demandeur a atteint l'âge légal de 67 ans.
Question 7 : Quelle définition revêt la notion de « dirigeant » ?
→ « Dirigeant » est une notion qui sert à désigner les personnes physiques, ou les organes de gestion qui gèrent l'entreprise au quotidien (comme un conseil d'administration) ou encore les représentants légaux. Les termes sont différents selon le statut de l'entreprise et son montage financier. Dans le cadre de la définition de l'agriculteur actif, la notion de dirigeant renvoie à une personne physique puisqu'il s'agit de remplir le critère d'affiliation à une assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Selon la forme juridique de la société, il peut s'agir à titre d'illustration :
- d'un chef d'exploitation pour une entreprise individuelle
- d'un gérant pour les EURL, EARL, SARL, SCEA
- d'un président personne physique pour une SAS ou une SASU, ou d'un dirigeant personne physique si le président est une personne morale
- d'un président ou d'un directeur général pour une SA
Question 8 : Comment seront prises en compte les pensions de réversion pour l'évaluation du critère « retraite » ?
→ Les pensions de réversion ne seront pas prises en compte. Un agriculteur de plus de 67 ans n'ayant activé aucune pension en propre mais bénéficiant uniquement d'une pension de réversion sera considéré comme actif s'il répond par ailleurs au critère « ATEXA ».
Contact à la DDT du Cher : Madame Sophie PINON, sophie.pinon @cher.gouv.f r, tel : 02 34 34 61 60
Direction Départementale des Territoires du Cher
Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
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