Mise en ligne sous telepac des formulaires DPB 2023
Si vous souhaitez transférer des droits à paiement de base (DPB), voici la marche à suivre et des éléments pour vous aider à choisir le bon formulaire à remplir. Les différents formulaires ainsi que la notice qui décrit les principes généraux du transfert de DPB sont téléchargeables sous telepac dans l’onglet « Formulaires et notices 2023 » (sur la page d’accueil en haut à droite) ou en cliquant ici. Attention, les formulaires dûment complétés et les justificatifs nécessaires doivent être déposés à la DDTDirection Départementale des Territoires au plus tard le 15 mai 2023.
2 nouveautés à relever :
- en cas de transfert de DPBavec, en parallèle, une transmission de foncier, il n’est plus nécessaire d’identifier dans le formulaire DPBDroit à paiement de base les parcelles transmises ;
- en cas de transfert de DPBDroit à paiement de base sans transmission de foncier, il n’y a plus de réduction de la valeur des DPBDroit à paiement de base transférés.
Les transferts de DPBDroit à paiement de base peuvent être effectués à tout moment de l’année, mais vous devez déposer les formulaires dûment remplis et signés auprès de votre DDTDirection Départementale des Territoires, avec toutes les pièces justificatives requises, au plus tard le 15 mai 2023. Si vous déposez tardivement votre formulaire de transfert, c’est-à-dire entre le 15 mai et le 9 juin 2023 inclus, une réduction de 1% par jour ouvré de retard sera appliquée sur le montant des droits au paiement visés par le formulaire. Si vous déposez votre formulaire de transfert après le 9 juin, il est irrecevable et ne pourra pas être pris en compte au titre de la campagne 2023.
Pour réaliser un transfert de DPBDroit à paiement de base, vous devez :
1 - Identifier la nature du transfert de DPBDroit à paiement de base afin de renseigner le formulaire adapté
- Formulaire T1 : transfert définitif de DPBDroit à paiement de base → si vous souhaitez céder ou récupérer des DPBDroit à paiement de base de façon définitive.
- Formulaire T2 : transfert temporaire de DPBDroit à paiement de base → si vous souhaitez céder ou récupérer des DPBDroit à paiement de base de façon temporaire.
Remarque : Dans le cas de transformation d’une société avec continuité de la personne morale (changement de statut juridique d’une forme sociétaire), les DPBDroit à paiement de base restent attachés à la société et aucun formulaire T1 ou T2 n’est à remplir. Dans tous les autres cas (pas de continuité de la personne morale) il convient de compléter des formulaires pour transférer vos DPBDroit à paiement de base.
- Formulaire T3-héritage, Formulaire T3-donation : transferts de DPBDroit à paiement de base liés à un héritage ou à une donation → si vous êtes héritier ou donataire de DPBDroit à paiement de base d’une exploitation ou d’une partie d’exploitation.
- Formulaire T4 : fin de transfert temporaire de DPBDroit à paiement de base → si votre transfert temporaire de DPBDroit à paiement de base prend fin au plus tard le 15 mai 2023.
- Formulaire T5 : transfert de DPBDroit à paiement de base suite à une renonciation → si vous souhaitez renoncer à des DPBDroit à paiement de base que vous détenez en propriété.
Les formulaires doivent être complétés et signés par les parties concernées par le transfert de DPB. Il convient en particulier de correctement identifier le cédant des DPB, qui peut parfois être l’associé de la société et non pas la société elle-même.
2 - Indiquer le nombre de DPB que vous souhaitez transférer ainsi que leur valeur 2022 figurant sur telepac ou précisée sur votre dernier courrier de notification.
Contact à la DDT du Cher : Madame Sophie PINON, sophie.pinon@cher.gouv.fr, tel : 02 34 34 61 60
Direction Départementale des Territoires du Cher
Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
Contacts :
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