Dispositif Éco Énergie Tertiaire

Mis à jour le 13/12/2022

Rappel : une tolérance est accordée jusqu’au 31 décembre 2022
pour effectuer les déclarations de consommation d’énergie de vos bâtiments assujettis au dispositif

La loi Élan impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. Pour y parvenir, les actions déployées concernent la rénovation énergétique des bâtiments, mais aussi la qualité et l’optimisation des équipements et le comportement des occupants et des usagers. À la clé, des économies d’énergie, des gains en confort mais aussi en image.

Quels bâtiments sont concernés par le dispositif ?

Le dispositif concerne tous les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments (quelle que soit leur date de mises en service) hébergeant des activités tertiaires du secteur public et privé, dans les configurations suivantes :

  • bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m² exclusivement alloué à usage tertiaire,
  • toutes parties d’un bâtiment à usage mixte qui hébergent des activités tertiaires dont le cumul des surfaces est supérieure ou égal à 1000 m²,
  • tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m².

Quelles sont les obligations réglementaires ?

Tous les bâtiments à usage tertiaire de plus de 1000 m² sont donc soumis à une double obligation :

1- Réduire la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire :

- soit par une réduction de la consommation d’énergie finale de 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une consommation énergétique de référence,

- soit par l’atteinte d’un niveau de consommation d’énergie finale exprimé en valeur absolue fixé par catégorie d’activité dans un arrêté avant le début de chaque décennie (2030, 2040, 2050).

2- Déclarer annuellement, avant le 30 septembre, les consommations énergétiques sur la plateforme nationale OPERAT ( https://operat.ademe.fr)

Quels sont les leviers pour réduire vos consommations d’énergie ?

Différentes actions peuvent être mises en place pour réduire la consommation d’énergie d’un bâtiment :

  • adapter les locaux à un usage économe en énergie et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable,
  • augmenter la performance énergétique du bâtiment (isolation, remplacement des menuiseries,…),
  • installer des équipements performants (chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage…),
  • optimiser l’exploitation des équipements.

Où trouver des dispositifs d’aides à la rénovation énergétique pour vos bâtiments ?

Vous trouverez l’ensemble des aides financières mobilisables sur : https://aides-territoires.beta.gouv.fr

Exemple de recherche :

je souhaite améliorer la performance énergétique d’un bâtiment dans ma commune :

Vous cherchez pour... Votre territoire Mot-clés Thématiques
Commune j’inscris le nom de ma commune rénovation énergétique Bâtiments et construction

→ lancer la recherche

Comment faire votre première déclaration OPERAT pas à pas ?

1 - Collecter les données essentielles de votre patrimoine immobilier (surfaces, consommations, factures,…) afin d’identifier celui qui est assujetti au dispositif

2 - Inscrivez-vous sur OPERAT : https://operat.ademe.fr/#/public/home

3 – Renseigner les données suivantes :

  • consommations annuelles 2020
  • consommations annuelles 2021
  • données concernant l’année de référence

Pour vous aider à l’appropriation du dispositif, de nombreuses ressources (guide utilisateur, vidéo démo, ateliers pédagogiques, replays, webinaire…) sont disponibles sur la plateforme via l’onglet « Ressources » :

https://operat.ademe.fr/#/public/ressources

ainsi qu’une Foire Aux Questions dédiée aux principales questions via l’onglet « FAQ » :

https://operat.ademe.fr/#/public/faq

Qui contacter si vous avez des questions ?

Si la FAQ Foire aux questions ne répond pas à vos questions, vous pouvez contacter par mail :