Les Zones de Non-Traitement (ZNT) pour les produits phytopharmaceutiques

La protection des cultures peut nécessiter l’utilisation de produits phytopharmaceutiques pour prévenir les maladies et les dégâts des cultures. Toutefois, des précautions doivent être prises à des fins de protection de la vie aquatique et de préservation de la ressource en eau, notamment potable.

L'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants  (format pdf - 213 Ko) précise pour tous les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques les points d’eau sur lesquels :

• toute application directe de produit phytopharmaceutique est interdite sur tous les éléments du réseau hydrographique, à savoir :

• • les points d’eau définis par arrêté préfectoral départemental,
  • ainsi que les bassins de rétention d’eaux pluviales, les avaloirs, caniveaux et bouches d’égouts,

• une zone non traitée (ZNT) est à mettre en placeà proximité des points d’eau définis par arrêté préfectoral départemental : absence de traitement phytopharmaceutique sur une bande d’une largeur comprise entre 5 et 100 m, définie pour chaque produit et selon la culture sur laquelle il est appliqué. Ceci a pour but de limiter le transfert de produits par dérive de pulvérisation.

Dans le Cher, l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 a abrogé l’arrêté préfectoral du 24 juillet 2017 et à décliné sur le terrain les points d’eau concernés d’après la stricte définition apportée par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 :

• les cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement.
• les éléments du réseau hydrographique (points, plan d’eau, traits continus ou discontinus , qu'ils soient nommés ou non, qu'ils soient permanents ou intermittents) figurant sur les cartes 1/25 000 de l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN).
• à l’exception des sections qui sont busés lorsque ces aménagements ont été réalisés conformément à la réglementation.

Arrêté n°2020-1633 du 28 décembre 2020 fixant la liste des points d'eau à prendre en compte pour l'application de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants (format pdf - 106 Ko)

Les points d’eau concernés sont visibles sur l’outil cartographique de la préfecture.

Foire aux questions - avril 2021 (format pdf - 1 Mo)

Le projet d'arrêté préfectoral a été mis en consultation auprès du public du 9 novembre au 30 novembre 2020.

La note de synthèse et les suites données :

• Synthèse des observations et propositions du public  (format pdf - 97 Ko)
• Motifs de la décision  (format pdf - 88 Ko)