Liste des actes administratifs soumis à obligation de transmission  en préfecture ou en sous-préfecture

Liste des actes administratifs non soumis à obligation de transmission en préfecture ou en sous-préfecture

Commande publique

Pour connaître les dernières actualités en matière de commande publique (liens utiles au 14/04/2025) :

- Généralités : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique

- Pratiques anti-concurrentielles - site de la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/L-action-civile-en-reparation-des-pratiques-antico

- Guide sur le prix dans les marchés publics

Circulaires utiles :
- Circulaire du 3 février 2022 sur la laïcité dans la commande publique
- Fiche mise à jour par le ministère au 21 septembre 2022 sur les modifications des marchés publics et la théorie de l'imprévision

Fonction publique territoriale

Pour se renseigner sur le statut, les textes, la jurisprudence en matière de fonction publique territoriale : https://www.fonction-publique.gouv.fr/

Urbanisme

La rubrique urbanisme renseignée par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) se trouve sur ce site : http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement-urbanisme

Publication des actes depuis le 1er juillet 2022

→ Fiche synthèse publication des actes
Foire aux questions (FAQ) du ministère : www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales

→ Pour plus d'informations :

Direction des Collectivités Locales et de la Coordination Interministérielle / Bureau du Contrôle de Légalité et du Conseil (BCLC)
Tél : 02 48 67 18 18