Contrôle de légalité

Liste des actes administratifs non soumis à obligation de transmission en préfecture ou en sous-préfecture
Liste des actes administratifs soumis à obligation de transmission en préfecture ou en sous-préfecture
Commande publique
Pour connaître les dernières actualités en matière de commande publique (liens utiles au 27/09/2022) :
- Généralités : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique
- Pratiques anti-concurrentielles - site de la Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/L-action-civile-en-reparation-des-pratiques-antico
Circulaires utiles année 2022 :
- Circulaire du 3 février 2022 sur la laïcité dans la commande publique
- Circulaire ministérielle du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières
Fonction publique territoriale
Pour se renseigner sur le statut, les textes, la jurisprudence en matière de fonction publique territoriale (liens utiles au 01/06/2021) : https://www.fonction-publique.gouv.fr/
Urbanisme
La rubrique urbanisme renseignée par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) se trouve sur ce site : http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement-urbanisme
Autre lien utile : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
Réforme de la publication des actes au 1er juillet 2022
→ Fiche synthèse du 9 juin 2022
FAQ du ministère mise à jour : www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales
Contacts au bureau du contrôle de légalité et du conseil (BCLC)
Chef de bureau : Véronique, Barbara Herdner - 02.48.67.36.48
Adjointe : Karine Suchaire - 02.48.67.36.17
- Fonction publique territoriale : Karine Suchaire
- Commande publique : Marie-Alice Poncioux - 02.48.67.36.12
- Urbanisme : Sophie Derouard - 02.48.67.36.22
- Affaires générales : Imane Saoud - 02.48.67.36.26
- - Interventions économiques et commande publique pour le conseil départemental, la ville de Bourges et Bourges Plus :
Véronique Lacroix - 02 48 67 36 47
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