Bénéficiaires

Mis à jour le 09/06/2021

Index d'articles

  • les communes
  • les régions
  • les départements
  • leurs groupements
  • leurs régies
  • les organismes chargés de la gestion des agglomérations nouvelles
  • les SDIS Service départemental d'incendie et de secours
  • les CCAS Centre communal d'action sociale et, par extension, les CIAS
  • les caisses des écoles
  • les centres de formation des personnels communaux
  • le CNFPT Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale

La liste des bénéficiaires est fixée limitativement par la loi.