CAS PAR CAS
Demande d'examen préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale
Conformément aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l’environnement, la demande d’examen au cas par cas, préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale s’effectue en fonction du projet.
- Dans le cas d’un projet valant création, la demande de cas par cas s’effectue obligatoirement et uniquement par voie électronique en cliquant sur le lien suivant :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R52861
- Dans le cas d’un projet consistant en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7 du code de l’environnement et relevant de l’inspection des installations classées, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent conformément à l’article L. 171-8 du code précité .
Ainsi, il convient d’envoyer le formulaire et les annexes dûment complétés à l’adresse suivante : pref-coordination-icpe@cher.gouv.fr
Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de :
pref-coordination-icpe@cher.gouv.fr
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* MBDA France - Le Subdray : Défrichement
Dossier :
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