CAS PAR CAS

 

Demande d'examen préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale

Conformément aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1 du code de l’environnement, la demande d’examen au cas par cas, préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale s’effectue en fonction du projet.

• Dans le cas d’un projet valant création, la demande de cas par cas s’effectue obligatoirement et uniquement par voie électronique en cliquant sur le lien suivant :

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R52861

• Dans le cas d’un projet consistant en une modification ou une extension d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7 du code de l’environnement et relevant de l’inspection des installations classées, le maître d'ouvrage doit saisir le service compétent conformément à l’article L. 171-8 du code précité .

Ainsi, il convient d’envoyer le formulaire et les annexes dûment complétés à l’adresse suivante : pref-coordination-icpe@cher.gouv.fr

formulaire

notice explicative

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de :

pref-coordination-icpe@cher.gouv.fr

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* Sté IMERYS CERAMICS FRANCE - NANCAY : défrichement

Dossier :

Cerfa complet n° 2023-004

Décision :

* Sté ASTRADEC - SAINT FLORENT SUR CHER : enregistrement de nouvelles rubriques 2712-1 - 2714-1 - 2716-1

Dossier :

Cerfa complet n° 2023-003

Décision :

* MBDA - LE SUBDRAY : défrichement de 3,10 ha du Bois "Le Curin" pour la création d’un bâtiment d’activités d’ingénierie et support client et extension du parking principal de l’entrée du site

Dossier :

Cerfa complet n° 2023-002 et annexe

Décision :

Arrêté préfectoral n° 2023-0395 du 28 mars 2023

* MBDA - LE SUBDRAY : défrichement de 1,90 ha du Bois "Le Curin" pour la création de la voirie

Dossier :

Cerfa et annexe

Décision :

Arrêté préfectoral n° 2023-0078 du 8 février 2023

 

* MBDA - LE SUBDRAY : défrichement de 1,92 ha du Bois "Le Curin" pour la création d'un bâtiment "Data center"

Dossier :

cerfa complet N°2023-001

Décision :

Arrêté préfectoral n° 2023-0079 du 8 février 2023