Soutien aux cantines scolaires de certaines écoles élémentaires et maternelles

 
 

Objectifs

Aider les plus petites communes à investir pour la mise en place des mesures issues de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable dite "loi EGAlim" (n° 2018-938 du 30 octobre 2018) dans leur service de restauration scolaire.

Le soutien prend la forme d'une prise en charge à 100 % des investissements HT plafonnée en fonction du nombre de repas servis aux élèves de la commune (3000 € si moins de 3333 repas servis en 2018-2019 à 33600 € si plus de 56000 repas servis). Il peut donc y avoir un reste à charge si le montant de l'investissement dépasse le plafond prévu pour votre commune.

Lorsque le dossier est déposé par un EPCI, le plafond est la somme des plafonds communaux (cf exemples dans la note de l'ASP) .

Qui peut en bénéficier ?

  • les communes bénéficiaires de la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR Cible) en 2020,
  • les établissements publics de coopération intercommunale (EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale) ayant acquis la compétence pour la restauration scolaire pour des communes bénéficiaires de la DSR Cible en 2020

Liste des communes éligibles (format pdf - 50Ko)

Dépenses éligibles

Le projet doit porter sur un investissement à 1500 € HT.

Liste des dépenses éligibles (format pdf - 42 Ko) (arrêté du 6 février 2021 relatif au soutien de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance.

Comment en bénéficier ?

Afin de bénéficier de l’aide, vous devez :

  • avant le 31 juin 2022 : adresser un formulaire de demande de subvention à l’Agence de services et de paiement (ASP), avec l’ensemble des pièces justificatives demandées,
  • avant le 30 juin 2023 et après avoir payé le bien ou la prestation : adresser une demande de solde auprès de l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées

Dépôts des dossiers

Documents utiles et formulaires de demande de subvention sur la plateforme de l’ASP.

Pour faciliter l’instruction, il est recommandé d’adresser à l’ASP un dossier complet scanné (un scan par pièce), par mail à l’adresse électronique HDF-cantines-relance@asp-public.fr

L’envoi postal du formulaire de demande d’aide original signé (sans les pièces justificatives) demeure obligatoire et nécessaire pour que l’ASP (Direction régionale ASP Hauts-de-France Site d'Amiens 15 avenue Paul Claudel BP 34201 80042 Amiens Cedex 3) puisse établir la notification d’attribution d’aide.

Pour en savoir plus :

https://www.asp-public.fr/france-relance-soutien-de-certaines-cantines-scolaires
et
https://www.asp-public.fr/soutien-de-certaines-cantines-scolaires