Dérogation valorisation jachères SIE

 
 

La France autorise l’utilisation des jachères pour les éleveurs des départements touchés par la sécheresse

Le déficit de précipitations constaté au cours du printemps 2020 sur une large partie du territoire s’est accentué avec un mois de juillet très sec. Dans certains départements, cette situation conduit à une sécheresse des sols et à des déficits importants de pousse des prairies, qui pénalisent l’alimentation des troupeaux. Pour les éleveurs dont les stocks de fourrage avaient été diminués par la répétition des sécheresses des années passées, le faible rendement des prairies vient aggraver une situation déjà difficile.

Dans ces conditions, les éleveurs des zones les plus touchées par la sécheresse n'ont souvent pas d'autre choix que d’utiliser leurs jachères pour assurer l'alimentation de leur troupeau. Sans autoriser une dérogation générale à l'interdiction de fauche et de pâturage des jachères, la Commission européenne a confirmé au ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation qu'il était dans ce cas possible d'avoir recours, pour les éleveurs concernés, à la procédure relative aux cas de force majeure et circonstances exceptionnelles.

Le caractère de surfaces d'intérêt écologique (SIESurfaces d'intérêt écologique) peut être maintenue aux jachères déclarées SIESurfaces d'intérêt écologique dans le cas où elles seraient valorisées pendant la période du 1er mars au 31 août. Les jachères mellifères ne sont pas concernées par la présente dérogation.

a. Population concernée : seuls les éleveurs peuvent en bénéficier.

b. Départements concernés : pour la région Centre – Val de Loire : Cher (18), Eure-et-Loire (28), Loir-et-Cher (41), Loiret (45).

c. Type de dérogation accordée

La reconnaissance de circonstances exceptionnelles autorise la prise en compte en tant que SIESurfaces d'intérêt écologique des surfaces déclarées en jachère SIESurfaces d'intérêt écologique dans la déclaration PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) de l'exploitation, même si elles ont été valorisées pendant la période de présence obligatoire (du 1er mars au 31 août) et ce, que la valorisation soit effectuée par fauche ou par pâturage.

Attention : L'objectif des surfaces d'intérêt écologique est de préserver la biodiversité. Il convient donc de prendre toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur les parcelles concernées (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d'effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.).

d. Démarche que doivent effectuer les éleveurs

Chaque éleveur demandant la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour déroger à l’interdiction de valorisation des jachère doit envoyer un courrier daté et signé à la DDTDirection Départementale des Territoires dans lequel il signale le non-respect de l'interdiction de valorisation des jachères déclarées SIESurfaces d'intérêt écologique et demande la prise en compte des circonstances exceptionnelles liées à la sécheresse de 2020. Cette demande doit être étayée par des éléments indiquant :

  • que l'exploitation détient des animaux se nourrissant de fourrage produit sur l'exploitation ;
  • que la sécheresse a provoqué un manque de disponibilité fourragère, qui rend nécessaire la valorisation des jachères pour préserver l'alimentation du cheptel et/ou la trésorerie de l'exploitation (par exemple en indiquant les coûts d'achat de fourrages correspondant, etc.) ;
  • les parcelles concernées.

Le courrier doit être transmis dans les meilleurs délais à la DDT et en tout état de cause dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère (voir modèle ci-dessous) :

Modèle de courrier au format pdf (format pdf - 74 Ko)

Modèle de courrier au format odt (format pdf - 22 Ko)

e. Suites données aux demandes

La DDTDirection Départementale des Territoires instruira les demandes de dérogations de façon à s’assurer que le demandeur entre bien dans le cadre de la dérogation et que la demande n’est pas abusive. Les exploitants n’ont pas à attendre de réponse positive de l’administration pour procéder à la valorisation de la jachère.