Interdiction de brûlage des résidus de culture

 
 

Interdiction de brûlage des résidus de culture - Suppression des exemptions nationales

Conformément aux règles de la conditionnalité des aides PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) (fiche BCAEBonnes conditions agricoles et environnementales VI consultable sur www.telepac.agriculture.gouv.fr), il est interdit de brûler les résidus de culture d’oléagineux, de protéagineux et de céréales. Le contrevenant s’expose à une réduction de 3 % de toutes ses aides PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme).

Attention :

  • A partir de la campagne 2020, les exemptions nationales à l’interdiction de brûlage des résidus de culture pour les surfaces en lin, chanvre ou précédents culturaux des cultures potagères ou des semences de graminées sont supprimées. Les exploitants ne peuvent plus brûler les résidus de ces cultures, sauf dérogation préfectorale individuelle (voir plus bas).
  • La pratique de l’écobuage sur prairies n’est pas considérée comme un « brûlage des résidus de culture » au sens de la conditionnalité.
  • Dans un cas exceptionnel justifié par des motifs phytosanitaires avérés et reconnus par les services chargés de la protection des végétaux, la DDTDirection Départementale des Territoires peut autoriser un agriculteur à procéder à ce brûlage par décision préfectorale motivée, ciblant individuellement les parcelles concernées. Les exemptions individuelles n'ont pas pour objet de simplifier le travail de l’agriculteur pour le passage à la culture suivante. Une dérogation pour un motif agronomique n’est par exemple pas justifiée.