Changement de destination

 

Par dérogation au statut général du fermage un propriétaire peut résilier à tout moment un bail portant sur des parcelles à destination agricole ( terrains nus, bâtiments) en vue d’en changer la destination (article L411-32 du Code Rural ).

Arrêté n°2001-1-0142 du 6 février 2001 fixant la surface qu'un bailleur peut reprendre en vue de la construction d'une maison d'habitation

Cette résiliation est acquise de plein droit (sans saisine du tribunal) et à tout moment lorsque les parcelles sont situées en zones urbaines (zone U) d’un Plan Local d’Urbanisme (PLUPlan local d'urbanisme, PLUI) ou Plan d’Occupation des Sols (POS) validé.

Sont donc exclues les parcelles classées par le plan en zones naturelles ou non urbaines.

En dehors des principes ci-dessus la résiliation ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation du Préfet. Ce dernier sollicitera préalablement l’avis de la Commission Consultative des Baux Ruraux. Le refus préfectoral d’un changement de destination peut être motivé entre autres par :

  •  l’intérêt général,
  •  une opération d’urbanisme,
  •  un emplacement inadapté,
  •  le déséquilibre de l’économie de l’exploitation du fermier, etc.

La décision administrative peut faire l’objet d’une contestation devant le Tribunal Administratif d’Orléans par l’une ou l’autre des parties.

La demande de résiliation du bail doit être effectuée par huissier. Elle doit mentionner l’engagement du propriétaire à changer la destination dans un délai de 3 ans suivant réception de la notification de résiliation. Elle peut être contestée devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

La résiliation prendra pour sa part effet un an après cette notification. Le fermier peut prétendre à des indemnisations.

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