Location de petite parcelle

 

Dans le Cher, les baux ruraux sont dits de « petite parcelle » s’ils concernent la location à un même preneur d’un ensemble foncier (une ou plusieurs parcelles cadastrées) inférieur à 1ha50 pour toutes les communes du département ou 0ha30 pour les terrains à vocation viticole en zone d’appellation d’origine contrôlée. (arrêté préfectoral du 28 novembre 1990).

Ces locations sont dérogatoires aux statuts du fermage en ce qui concerne :

  •  la durée (généralement 3ans pour les terres labourables, 1an pour les près et cultures pérennes en production),
  •  le congé (6 mois avant le terme),
  •  absence de conditions spécifiques d’exercice du droit de reprise par le propriétaire,
  •  absence du droit de préemption par le locataire en cas de vente du bien,
  •  le montant des loyers est libre.

Le Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR) demeure toutefois compétent pour traiter des litiges entre les parties contractantes.

Un fermier locataire initialement d’une superficie supérieure aux seuils départementaux ne peut pas se voir opposer le qualificatif de location de petites parcelles suite à division de la propriété par donation-partage par exemple.

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