Location de petites parcelles

 

Dans le Cher, les baux ruraux sont dits de « petites parcelles » s’ils concernent

- la location à un même preneur d’un ensemble foncier (une ou plusieurs parcelles cadastrées) inférieur à 1ha50 pour toutes les communes du département ou 0ha30 pour les terrains à vocation viticole en zone d’appellation d’origine contrôlée. L'arrêté du 28 novembre 1990 fixe la surface en deçà de laquelle un bien rural n'est pas soumis au statut du fermage et du métayage (format pdf - 37 Ko)

 - ces petites parcelles ne doivent pas non plus constituer un corps de ferme

- et elles ne doivent pas être une partie essentielle de l'exploitation du preneur

Ces locations sont dérogatoires au statut du fermage (article L411-3 du CRPM) en ce qui concerne :

  •  la durée (généralement 3ans pour les terres labourables, 1an pour les prés et cultures pérennes en production),
  •  le congé (6 mois avant le terme),
  •  absence de conditions spécifiques d’exercice du droit de reprise par le propriétaire,
  •  absence du droit de préemption par le locataire en cas de vente du bien,
  •  le montant des loyers est libre.

Le Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR) demeure toutefois compétent pour traiter des litiges entre les parties contractantes.

Un fermier locataire initialement d’une superficie supérieure aux seuils départementaux ne peut pas se voir opposer le qualificatif de location de petites parcelles suite à division de la propriété par donation-partage par exemple.

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