Vente d’herbe

 

La vente d’herbe concerne principalement l’exploitation des prairies. Ainsi, dans les faits, la vente d’herbe correspond à la vente annuelle d’un fourrage sur pieds à un agriculteur ou le droit de faire paître ses animaux.

La vente d’herbe est bien souvent source de litige devant le Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR) pour les raisons suivantes :.

  •  la vente ne doit pas être continue ou répétée au profit d’un même bénéficiaire car elle risque la requalification en bail rural,
  •  si la vente d’herbe est pratiquée non pas par un propriétaire mais par un fermier, ce dernier risque la résiliation de son bail pour cause de sous-location prohibée par le statut du fermage.

Ainsi, une vente d’herbe tombe sous le coup du statut du fermage si elle est consentie par le propriétaire chaque année et au même agriculteur, quand bien même le propriétaire paierait les cotisations sociales.

Aucune charge d’entretien et de culture ne doit peser sur l’exploitant agricole : les travaux (entretien du sol et des clôtures, épandage des engrais, arrosage) incombent au propriétaire (qui agit comme producteur-vendeur).

Par ailleurs la vente d’herbe n’exempte pas le bénéficiaire de l’obtention d’une autorisation d’exploiter s’il est soumis au contrôle des structures.

La plus grande prudence est recommandée pour la rédaction et l’application de ce contrat.

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