Vente d’herbe

 

La vente d’herbe concerne principalement dans notre département l’exploitation des prairies. Ainsi, dans les faits, la vente d’herbe correspond à la vente annuelle d’un fourrage sur pieds à un agriculteur ou le droit de faire paître ses animaux.

La vente d’herbe est bien souvent source de litige devant le Tribunaux Paritaires des Baux Ruraux (TPBR) pour les raisons suivantes :.

  •  la vente ne peut ainsi être continue ou répétée au profit d’un même bénéficiaire car elle risque la requalification en bail rural,
  •  Si la vente d’herbe est pratiquée non pas par un propriétaire mais par un fermier, ce dernier risque la résiliation de son bail pour cause de sous-location prohibée par le statut du fermage.

Par ailleurs la vente d’herbe n’exempterait pas le bénéficiaire de l’obtention d’une autorisation d’exploiter s’il est soumis au contrôle des structures. Ceci demeure une interprétation de la notion de « mise en valeur » visée à l’article L331-1 du Code Rural

La plus grande prudence est, là encore, recommandée pour la rédaction et l’application de ce contrat.

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