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Gestion du foncier - baux ruraux - fermage - structures

Contrôle des structures

Mise à jour le 18/02/2021

Support des exploitations agricoles, la mise en valeur de foncier peut être, dans les conditions prévues par l’article L331-2 du code rural et de la pêche maritime, soumise à autorisation préalable d’exploiter.

Conformément aux disposition introduites par la loi n° 2014-1170 du 13/10/2014, la politique régionale du contrôle de structure est régie depuis le 1er juillet 2016 par les dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREASchéma directeur régional des exploitations agricoles).

Ainsi, les principales orientations du SDREASchéma directeur régional des exploitations agricoles portent sur l’installation d’exploitations viables, le renforcement des structures existantes et la limitation des opérations de démembrement.

Autre nouveauté, le SDREASchéma directeur régional des exploitations agricoles prévoit de prendre en compte les actifs présents sur l’exploitation pour définir le rang de priorité du projet parmi les 5 possibilités suivantes :

installation d’un demandeur détenant la capacité professionnelle et présentant une étude économique à l’appui de sa demande, confortation jusqu’à un seuil de 110 ha/UTHUnité de travail humain, réinstallation,
autre installation,
agrandissement portant la surface de l’exploitation jusqu’à 165 ha/UTHUnité de travail humain,
agrandissement portant la surface de l’exploitation au-delà de 165 ha/UTHUnité de travail humain et jusqu’à 220 ha/UTHUnité de travail humain,
agrandissement et concentration d’exploitation au delà de 220 ha/UTHUnité de travail humain.