Déclarer les modifications intervenues sur son exploitation

 
 

Les exploitations agricoles qui disposent déjà d’un numéro Pacage doivent informer systématiquement la DDT de tout changement concernant en particulier les données d’identification (coordonnées téléphoniques, postales, bancaires, courriel, n° BDNI…), les associés (liste, qualité, répartition du capital social dans le cas des GAEC) ou encore la structure même de l’exploitation (changement de dénomination, changement de forme juridique, absorption d’une exploitation, séparation d’une société en plusieurs exploitations, création d’une société ou d’une exploitation individuelle…). Ces démarches sont nécessaires pour permettre à la DDT de disposer des informations les plus à jour concernant l’exploitation qui déposera les demandes d’aides PAC.

Il est possible de déclarer à tout moment de l’année les modifications survenues au sein de l’exploitation. La déclaration peut se faire directement en ligne sur le site telepac (www.telepac.agriculture.gouv.fr ) ou à l’aide d’un formulaire papier téléchargeable sur telepac.

Des pièces justificatives sont à fournir dans certains cas :

  • RIB à jour en cas de modification des coordonnées bancaires
  • Kbis à jour de la nouvelle société
  • dans le cas d’une forme sociétaire : statuts à jour de la nouvelle société, procès-verbaux d’assemblée générale...
  • dans le cas d’une forme individuelle : attestation d’affiliation à MSAMutualité sociale agricole, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), procès-verbaux d’assemblée générale de dissolution de l’ancienne exploitation le cas échéant...

Déclarer ses modifications via la téléprocédure telepac :

Les exploitants peuvent y accéder en sélectionnant le module « Données de l’exploitation » dans le menu « Téléprocédures » situé sur la partie gauche de l’écran d’accueil telepac. Les mises à jour suivantes sont possibles :

  • le numéro Siret de la société
  • le numéro BDNI de la société si elle a une activité d'élevage
  • les associés présents dans la société et la situation de chacun d'entre eux (associé exploitant ou non exploitant, associé gérant de la société ou non)
  • l'adresse postale (adresse utilisée pour l'envoi du courrier)
  • l'adresse du siège de l'exploitation
  • le numéro de téléphone (fixe et/ou portable)
  • l'adresse électronique

Il est également possible de télécharger sur telepac les pièces justificatives nécessaires à la DDT pour mettre à jour le dossier.

Déclarer ses modifications via le formulaire de déclaration :

Le formulaire est téléchargeable sur le site telepac dans l’onglet «Formulaires et notices 2021». Le feuillet 1 du formulaire liste les différents cas de modification. Il convient de cocher le cas correspondant à la modification à apporter. Les feuillets 2 et 3 ne sont à renseigner que dans certains cas. Le formulaire est à renvoyer, rempli et signé, à la DDT, accompagné des pièces justificatives.

Attention, pour être pris en compte pour la prochaine déclaration PAC, ces changements doivent impérativement être signalés à la DDT au plus tard le 17 mai 2021.

Contact à la DDT du Cher : Madame Pascale FATMI-PERRIN, pascale.fatmi-perrin@cher.gouv.fr , tel : 02 34 34 61 58