Marche à suivre pour créer son numéro Pacage

 
 

Pour pouvoir bénéficier des aides de la PAC, il convient de détenir un numéro d’immatriculation spécifique intitulé « numéro Pacage ». Ce numéro est attribué par la DDT et permet notamment de déposer une demande d’aides sur telepac. Le formulaire de demande et la notice explicative sont disponibles sur le site telepac (www.telepac.agriculture.gouv.fr ) dans l’onglet «Formulaires et notices 2021».

Le formulaire de demande d’attribution de numéro Pacage doit être complété dans les cas suivants par les personnes physiques ou morales qui n’ont pas de numéro Pacage :

  • installation sous forme individuelle (nouvel exploitant n’ayant jamais eu d’activité agricole et commençant son activité en tant qu’individuel)
  • installation dans une société existante (nouvel exploitant n’ayant jamais eu d’activité agricole et commençant son activité en tant qu’associé d’une société existante)
  • création d’une société totalement nouvelle par un ou plusieurs exploitants n’ayant jamais eu d’activité agricole (sous forme individuelle ou sociétaire) auparavant
  • reprise d’une exploitation existante sans continuité de la personne morale entre l’ancienne et la nouvelle entité, ce qui correspond aux situations suivantes, à l’exclusion de toute autre :
    • nouvel agriculteur s’installant en individuel ou au sein d’une société nouvellement créée par reprise totale d’une exploitation individuelle cessant définitivement son activité agricole ;
    • nouvel agriculteur s’installant en individuel par reprise totale d’une société cessant définitivement son activité agricole ;
    • reprise (en individuel ou en société) d’une exploitation exerçant précédemment sous statut d’association de loi 1901, de collectivités territoriales, de syndicat.

Les exploitants doivent impérativement envoyer leur demande par mail, à l’adresse suivante pascale.fatmi-perrin@cher.gouv.fr , en joignant l’ensemble des pièces justificatives indiquées au verso du formulaire. Si les pièces jointes sont volumineuses, il est conseillé de procéder en plusieurs envois.

Les identifiants pour se connecter à telepac seront envoyés par message électronique.

Contact à la DDT du Cher : Madame Pascale FATMI-PERRIN, pascale.fatmi-perrin@cher.gouv.fr , tel : 02 34 34 61 58