Agriculture - questions-réponses

Mise en oeuvre des dispositifs - volets 2 et 3 - du plan de sauvegarde de la filière porcine

 
 

MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIFS – VOLETS 2 et 3 DU PLAN DE SAUVEGARDE DE LA FILIÈRE PORCINE
EN VUE DE SOUTENIR LES EXPLOITATIONS D’ÉLEVAGE PORCIN

Le Plan de sauvegarde de la filière porcine annoncé par le Ministre de l'agriculture et de l'alimentation à la fin du mois de janvier pour faire face à la crise sévère traversée par la filière, confrontée notamment à un effet ciseau important du fait de la hausse du coût de l'aliment et de la stagnation du cours du porc à un niveau bas, comporte trois volets :

1 - Le premier d'entre eux était une aide d'urgence à la trésorerie, sous la forme d’un chèque d’un montant de 15000 €, destinée à venir en aide aux exploitations en fortes difficultés de trésorerie. Elle a été déployée sur le fondement d'une circulaire ministérielle du 31 janvier ;

Or, depuis le 14 avril 2022, le dépôt des dossiers dans le cadre de ce dispositif d’urgence est clos avec l’arrêt de la réception des demandes.

2 - Le second volet du plan de sauvegarde est une aide de structuration, validée par la Commission européenne, adossée à un engagement de contractualisation au sein de la filière, dans le cadre d’Egalim 2, qui viendra compléter la compensation des pertes des exploitations porcines.

Les critères d’éligibilité sont notamment les suivants :

Sont éligibles à la mesure de soutien, les personnes physiques ou morales :

  1. constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARLEntreprises agricoles à risques limités), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole,
  2. immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEEInstitut national de la statistique et des études économiques par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
  3. éleveurs de porcins propriétaires des animaux, c’est-à-dire inscrits en 2021 et pendant la période éligible comme propriétaires de porcs charcutiers dans les bases de données des organismes chargés de garantir les opérations de pesée et de classement des porcs (ci-après dénommées bases PCM), et/ou comme propriétaires de porcelets dans la base BD Porc ou une base de données locale équivalente,
  4. spécialisées dans l’élevage de porcins à plus de 20%, c’est-à-dire pouvant attester un chiffre d’affaires issu de l’atelier porcin représentant plus de 20% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos, certifié par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité,
  5. ayant élevé sur l’année civile 2021 au moins :
    5.1 - 500 porcins pour le cas général,
    5.2 - 200 porcins pour les éleveurs bénéficiant de l’ICHNIndemnités compensatoires aux handicaps naturels en 2021,
  6. ayant, au moment du dépôt de sa demande d’aide, proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir. Ce contrat est établi selon les dispositions prévues par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs promulguée le 18 octobre 2021. Lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative, cette condition est respectée si cette organisation de producteurs ou cette coopérative a proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir.

Ce dispositif est ouvert jusqu’au 15 mai 2022 et a vocation à prendre le relais de l'aide d'urgence à la trésorerie. La demande d’aide est dématérialisée et déposée obligatoirement sur le site la plate-forme de FranceAgriMer. Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par SIRET valide.

Les dossiers sont à déposer à compter du 25 avril 2022 à 10 heures, sur le site de FranceAgriMer, via la plateforme du téléservice qui ouvrira à l’adresse suivante : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/PORCS-Plan-de-sauvegarde-Volet-2-restructuration .

Attention :
Seules les demandes déposées sur le télé-service dédié seront prises en compte,
dans l’ordre de leur arrivée et jusqu’à épuisement des crédits.

 

3 - Le 3ème volet du plan de sauvegarde est l’activation du dispositif de report de paiement des cotisations et contributions sociales suivi d’un dispositif de prise en charge de cotisations sociales, au titre de l’année 2022, pour les exploitants et employeurs de main-d’œuvre agricole de la filière porcine à demander auprès de la MSA.

Les informations sur la mise en œuvre des Prises en charge de cotisations liées à la crise porcine sont à consulter sur le site Internet de la MSA à l’adresse suivante : https://www.msa.fr/lfp/crise-porcine-mesures-soutien

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 09 septembre 2022, en accord avec la MSAMutualité sociale agricole et la profession.

Pour les volets 2 et 3, en cas de questions de votre part sur les demandes,
elles sont directement à formuler auprès de FranceAgriMer et de votre MSAMutualité sociale agricole

     

Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00
http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural
Contacts :
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