Modification de déclaration PAC 2021

 
 

Les télédéclarations des dossiers PAC et des aides bovines 2021 sont ouvertes depuis le 1er avril. La date limite de dépôt était fixée au 17 mai 2021. Il est encore possible de déposer un dossier PAC ou des demandes d’aides bovines du 18 mai au 11 juin 2021 inclus mais des pénalités de retard de dépôt seront appliquées.

Modification de la déclaration PAC 2021(déclaration déjà signée)

Toute modification par rapport à ce que vous avez déclaré dans votre dossier PAC 2021 doit être signalée sans délai à la DDT : cultures différentes des cultures déclarées, accident climatique empêchant les travaux ou la levée des cultures, modification d’une parcelle, d’un engagement MAEC ou Bio, d’une SNA ou d’une ZDH.

Depuis le 18 mai, il n’est plus possible de re-déposer, ni de modifier sur telepac un dossier déjà déposé. Les modifications de déclaration sont effectuées au moyen du formulaire papier « Formulaire de modification de la déclaration (Métropole et DOM) » téléchargeable dans la rubrique « Formulaires et notices 2021 » sous telepac. Le formulaire et les pièces complémentaires doivent être adressés par l'exploitant à la DDT par courrier ou par mail (ddt-campagne-pac@cher.gouv.fr ).

Imprimez depuis telepac les documents appropriés de votre déclaration 2021. Portez-y directement les modifications avec un stylo rouge. Datez et signez chacun de ces documents et joignez-les au formulaire que vous avez téléchargé.

Quelles modifications doivent être notifiées à la DDTDirection Départementale des Territoires ?

Vous devez signaler, sans délai, au moyen de ce formulaire tout élément de votre déclaration qui s’avérerait non conforme à la réalité, qu’il s’agisse d’une erreur de déclaration, d’un oubli ou d’un changement intervenu après la date limite de déclaration.

Plus particulièrement, ce formulaire permet de signaler toute modification :

  • des parcelles déclarées (ajout, modification, suppression de parcelles ou de portion de parcelles) ;
  • du code culture déclaré sur une parcelle ou sur une portion de parcelle si l’assolement est modifié suite à votre déclaration ou si la culture n’est finalement pas conforme au code déclaré ;
  • des précisions apportées dans la fiche descriptive de la parcelle (variété, attributs déclarés dans le cadre de l’ICHNIndemnités compensatoires aux handicaps naturels, cultures dérobées, etc.) ;
  • de la densité d’une ZDH ;
  • d’une surface non agricole ;
  • de code mesure MAECMesures agro-environnementales et climatique ou ABAgriculture biologique ou des précisions apportées dans la fiche descriptive de l’élément engagé ;
  • des effectifs animaux déclarés ;
  • des SIESurfaces d'intérêt écologique déclarées ;
  • ou tout autre type de modification que vous souhaiteriez signaler ainsi que les accidents de culture (consultez la notice pour plus de détails).

Quel est l’impact sur les aides d’une demande de modification de la déclaration ?

Attention, certaines demandes de modification sont assimilées à un redépôt et entraînent donc des pénalités pour dépôt tardif si elles sont déposées entre le 18 mai et le 11 juin (voir 2ème partie de l’article). C’est le cas en particulier pour :

  • l’ajout d’une coche dans le formulaire de demande d’aides pour solliciter une aide initialement non demandée, qui est considéré comme un redépôt de la totalité du dossier ;
  • l’ajout d’une pièce justificative exigée avec une demande d’aide couplée, qui est considéré comme un redépôt de la seule demande d’aide concernée (ex : contrat à fournir avec la demande pour une demande d’aide couplée).

Pour ce qui concerne les modifications non assimilables à un redépôt, les impacts sont les suivants :

  • jusqu’au 31 mai 2021 les modifications apportées sont prises en compte et n’entraînent pas de pénalités de retard.
  • du 1er juin au 11 juin 2021, si votre demande de modification entraîne une augmentation du montant d’une ou plusieurs des aides demandées, des pénalités de retard sont appliquées. Pour les aides découplées, l’ICHNIndemnités compensatoires aux handicaps naturels et les aides couplées, ces pénalités seront de 1% par jour ouvré de retard et elles seront appliquées sur le montant de cette augmentation.
  • à partir du 12 juin 2021, les modifications liées à votre RPGRegistre parcellaire graphique (parcelles, SNASurface non agricole) et aux cultures présentes (modification d’assolement, accident de culture, etc.) seront prises en compte mais ne pourront en aucun cas aboutir à une augmentation de vos aides. D’autres modifications (déclaration SIESurfaces d'intérêt écologique d’une SNASurface non agricole ou d’une parcelle qui n’avait pas été déclarée SIESurfaces d'intérêt écologique dans votre déclaration initiale, engagement dans la certification maïs, etc.) ne seront pas prises en compte.
  • enfin, il est possible, à partir du 12 juin et jusqu’à la veille de la date de début de présence obligatoire des cultures dérobées, de déclarer une modification de leur emplacement ou du mélange implanté. Cette modification sera prise en compte dans la limite du taux de SIESurfaces d'intérêt écologique déclaré initialement.

Remarque : Il est possible de retirer à tout moment une demande d’aide sans que cela n’entraîne des pénalités, tant qu’aucune non-conformité n’a été notifiée par la DDTDirection Départementale des Territoires ou aucun contrôle sur place annoncé.

Pour plus d’information, reportez-vous à la notice explicative « Modification de déclaration » téléchargeable dans la rubrique « Formulaires et notices 2021 » sous telepac.

Dépôt tardif de la déclaration PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) 2021

Entre le 18 mai et le 11 juin inclus, vous avez encore la possibilité de déposer votre dossier mais des pénalités de retard seront appliquées pour dépôt tardif. Elles s’élèvent à 1 % des aides perçues par jour ouvré de retard.

En revanche, si vous avez déjà signé votre déclaration mais souhaitez y apporter des modifications après le 17 mai, vous pouvez le faire sans pénalités jusqu’au 31 mai inclus, puis avec pénalités du 1er au 11 juin si elles entraînent une augmentation du montant d’aide (voir ci-dessus).

A partir du 12 juin 2021, les dépôts de dossiers seront non recevables.

En ce qui concerne les clauses de transferts de DPBDroit à paiement de base ou les demandes de dotation par la réserve, la pénalité est de 3 % par jour de retard pour les paiements concernés par ces documents, la période de dépôt tardif courant également du 18 mai au 11 juin.