Agriculture - questions-réponses

PAC 2022 : dérogations à l'interdiction de valorisation et couverts autorisés sur les jachères SIE

 
 

Télédéclaration des aides PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) 2022 :
Dérogations à l’interdiction de valorisation et aux couverts autorisés sur les jachères SIESurfaces d'intérêt écologique suite à l’invasion de l’Ukraine

Dans un contexte de crise en Ukraine avec des impacts sur les filières agricoles à l’amont comme à l’aval, la Commission européenne a ouvert la possibilité pour les États membres de déroger au cadre du paiement vert pour la campagne 2022. La France a fait le choix de mettre en œuvre les dérogations suivantes :

  • les surfaces déclarées en jachère peuvent être comptabilisées en tant que surfaces d’intérêt écologique (SIESurfaces d'intérêt écologique) pour l’atteinte du taux de 5% requis même si ces terres ont été pâturées ou récoltées à des fins de production ou ont été cultivées. Le coefficient de pondération de la jachère (1m2 = 1m2) reste inchangé. Les jachères mellifères ne sont pas concernées par cette dérogation ;
  • sur ces surfaces en jachère pâturées, récoltées ou cultivées, l’interdiction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques peut être levée ;
  • les surfaces déclarées en jachère qui sont cultivées continuent de compter pour une culture distincte pour l’évaluation de la diversité des cultures.

1/ Autorisation de fauche et pâturage des jachères SIE

Cette dérogation est ouverte à l’ensemble des exploitants, qu’ils soient ou non éleveurs.
La fertilisation est autorisée.

2/ Autorisation de mise en culture des jachères SIE

Compte tenu de l’objectif de la Commission européenne de favoriser les cultures destinées à l’alimentation, humaine ou animale, et de l’avancée de la campagne culturale, seuls les cultures et les mélanges fourragers implantés au printemps sont autorisés : les céréales de printemps (y compris le maïs), les oléagineux de printemps et les légumineuses, y compris les protéagineux, de printemps seuls ou en mélange entre eux.

L’objectif étant de remettre des jachères en culture, les parcelles déjà implantées en cultures d’hiver ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation.

A noter que les jachères déclarées comme étant mises en culture ne peuvent pas l’être avec du chanvre, même s’il est destiné à la production d’huile, compte tenu du cadre réglementaire spécifique associé à cette culture (qui nécessite de localiser très précisément la culture pour les contrôles des variétés au regard du taux de THC et de disposer des variétés utilisées et des étiquettes de semences) qui n’est pas compatible avec une déclaration avec un code jachère SIE.

3/ Levée de l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques sur les jachères SIE

La dérogation ne concerne que les parcelles déclarées en jachère SIE.

Pour les autres SIE concernées par l’interdiction d’utilisation des produits phytopharmaceutiques (jachères mellifères, plantes fixatrices d’azote, bandes le long des forêts avec production, taillis à courte rotation, miscanthus et cultures dérobées), l’interdiction demeure.

4/ Modalités de déclaration

Les parcelles couvertes par la dérogation doivent être déclarées en jachère (code J5M et J6S), quel que soit le couvert choisi.

  • Si vous souhaitez faucher ou faire pâturer vos jachères, pour chaque parcelle concernée, il vous faut préciser dans le descriptif de la parcelle, rubrique « précision - variété » : « Dérogation Ukraine - pâture ou fauche ».

Il vous faut en plus, si vous souhaitez faucher ou faire pâturer vos jachères pendant la période d’interdiction de 40 jours qui s’étend dans le Cher du 16 mai au 24 juin inclus, remplir la demande de dérogation

  • Si vous souhaitez mettre en culture de printemps vos jachères, pour chaque parcelle concernée, il vous faut préciser dans le descriptif de la parcelle, rubrique « précision - variété » : « Dérogation Ukraine - mise en culture ».

5/ Impact de ces dérogations sur les dispositifs de la PAC

Le principe général est que ces surfaces en jachère SIESurfaces d'intérêt écologique « dérogation Ukraine » sont considérées comme des surfaces en jachères pour les autres dispositifs. Ainsi :

Pour le paiement vert, ces surfaces resteront considérées comme des jachères pour la diversité des cultures comme pour le taux de SIESurfaces d'intérêt écologique (avec 1 ha jachère = 1 ha SIESurfaces d'intérêt écologique).

Pour les aides couplées, les surfaces considérées comme des jachères ne seront pas prises en compte, même si elles portent une culture éligible à une aide donnée, puisque ce sera le code J5M ou J6S qui sera renseigné.

Pour les MAECMesures agro-environnementales et climatique , le cahier des charges continue de s’appliquer sur toutes les surfaces engagées, y compris les surfaces en dérogation jachère SIESurfaces d'intérêt écologique « dérogation Ukraine ». Les exploitants engagés dans des MAECMesures agro-environnementales et climatique qui souhaitent valoriser leurs surfaces déclarées en jachère SIESurfaces d'intérêt écologique devront veiller à respecter le cahier des charges de leur MAECMesures agro-environnementales et climatique , en particulier en ce qui concerne l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ou les exigences de rotation et de diversification des cultures.

Pour les aides Bio, la valorisation des jachères est compatible avec le cahier des charges.

Pour l’ICHNIndemnités compensatoires aux handicaps naturels, les jachères ne sont pas prises en compte dans les surfaces. Ainsi, les jachères SIESurfaces d'intérêt écologique « dérogation Ukraine » ne seront pas prises en compte ni pour le calcul du chargement, ni dans les surfaces aidées au titre de l’ICHNIndemnités compensatoires aux handicaps naturels, même si ces surfaces sont utilisées pour les animaux ou mises en culture.

Pour les aides à l’assurance récolte, les surfaces déclarées en jachères « dérogation Ukraine » étant des jachères SIESurfaces d'intérêt écologique, elles n’entrent pas dans le périmètre de couverture obligatoire ; il n’y aura donc pas d’incidence si ces surfaces ne font pas l’objet d’une assurance au titre du contrat d’assurance récolte. Pour les exploitants qui souhaiteront mettre à jour leur contrat auprès de leur assureur et assurer ces surfaces, des modalités spécifiques seront prévues pour prendre en compte le cas échéant ces situations dans le traitement de l’assurance récolte.

Pour le calcul de l’âge des prairies, les surfaces bénéficiant d’une dérogation Ukraine restent considérées comme des jachères. Par conséquent, elles restent assimilées à un couvert herbacé dans la couche des couverts même si la parcelle est en réalité mise en culture. Dans la couche de suivi des couverts, ces surfaces seront donc des prairies temporaires avec une année de plus (cas des surfaces déclarées J5M) ou des jachères de plus de 6 ans considérées comme des terres arables (cas des surfaces déclarées J6S).

Contacts à la DDTDirection Départementale des Territoires du Cher :
Mme Delphine DUFRAISSE
delphine.dufraisse@cher.gouv.fr
tel : 02 34 34 61 57

et Mme Thérèse POREBA-GAILLARD
therese.poreba-gaillard@cher.gouv.fr
tel : 02 34 34 61 56

   

Direction Départementale des Territoires du Cher
http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural