Agriculture - questions-réponses

Révision des Zones Vulnérables aux Nitrates (ZVN) en 2021

 
 
Quelles conséquences pour les exploitations agricoles ayant leurs parcelles et/ou leurs bâtiments d’élevage dans une des 4 nouvelles communes classées ZVN ?

Par arrêtés préfectoraux régionaux n°21.231 et n°21.230 du 30 août 2021, une nouvelle cartographie des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole a été définie sur l’ensemble du bassin Loire-Bretagne.

Pour le département du Cher, 4 communes se rajoutent au reste des communes classées en lien avec la dégradation de masses d'eau souterraines et superficielles :

  • La Perche, qui était auparavant partiellement classée, devient entièrement classée,
  • Epineuil-le-Fleuriel, Préveranges et Sidiailles, sont nouvellement classées partiellement et donc sur une partie de la commune.
      

1 – Vérifier la situation de votre exploitation vis à vis du nouveau zonage :

Les exploitants agricoles qui disposent de surfaces agricoles ou de bâtiments d’élevage sont invités à vérifier leur situation en consultant le site internet de la DREAL :
http://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/zones-vulnerables-en-vigueur-suite-a-la-7e-r1540.html

Sur les parcelles situées sur des communes ou parties de communes classées, il est rappelé que les exploitants doivent appliquer les dispositions du programme d’action national (PAN) et du programme d’actions régional (PAR) en vigueur et notamment :

  • le respect des périodes d’interdiction d’épandage ;
  • la limitation de l’épandage de fertilisants azotés, pour chaque parcelle, basée sur l’équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature ;
  • la mise en place et maintien d’une couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l’azote du sol ;
  • l’établissement de plans de fumure et de cahiers d’épandage.
      

2 – Obligation de mise aux normes de l’exploitation en cas de localisation dans le nouveau zonage :

1- Les éleveurs qui, du fait de ce nouveau zonage, doivent mettre aux normes leurs installations de stockage des effluents d’élevage, ont jusqu’au 1er septembre 2023 pour le faire.

2- Pour bénéficier de ce délai, ils doivent se signaler auprès de la DDT avant le 30 juin 2022, à l’aide du formulaire disponible sur le site internet « mes démarches » à l’adresse suivante :
https://mesdemarches-intranet.national.agri/demarches/exploitation-agricole/s-engager-dans-une-demarche/article/capacite-de-stockage-des-effluents?var_mode=calcul

Cette déclaration permet de bénéficier également de dérogations pour l’épandage de fertilisants organiques.
  

3 – Vérifier auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires, la possibilité d’une aide au financement des coûts de la mise aux normes par le biais des aides du PCAEPlan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles (Plan pour la compétitivité et l’adaptation des exploitations agricoles) en 2022

Le PCAEPlan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles est un dispositif qui permet de mobiliser plusieurs financeurs (État, Conseil Régional, Agence de l’Eau, Conseil départemental et FEADERFonds européen agricole pour le développement rural) pour soutenir les efforts de modernisation des exploitants qui rentrent dans la stratégie retenue au niveau régional.

Ce dispositif se présente sous la forme d’un appel à projets unique sur l’année 2022, qui sera suivi d’un comité d’examen des dossiers.

Appel à projets UNIQUE en 2022 : du 28 février au 15 juin 2022 (date limite : le cachet de la poste faisant foi)

Dans le cadre de ce dispositif, les investissements relatifs à des mises aux normes sont éligibles, dans les conditions prévues aux points 5 et 6 de l’article 17 du règlement (UE) n°1305/2013 :

  • les jeunes agriculteurs qui s’installent pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef d’exploitation peuvent bénéficier d’une aide à la mise aux normes pendant 24 mois maximum à compter de la date d’installation,
  • tous les agriculteurs peuvent bénéficier d’une aide pour se conformer à de nouvelles normes européennes pendant 12 mois maximum à compter de la date à laquelle celles-ci deviennent obligatoires.

Il est rappelé que la réglementation applicable aux mises aux normes relatives à la Directive « Nitrates » dans les zones vulnérables, dont le zonage, est celle en vigueur à la date de lancement de l’appel à projets.

Le taux d’aide du PCAEPlan de compétitivité et d’adaptation des exploitations agricoles est le suivant pour les investissements productifs de mise aux normes :

- Taux de base d’aide publique : 40% de l’assiette retenue au PDR

- Le taux de base peut être majoré de : + 10% pour les jeunes agriculteurs(*) ou les projets portés par une CUMACoopérative d'utilisation de matériel agricole, + 10% pour les projets situés en zone soumise à des contraintes naturelles (zone défavorisée simple)

Le cumul du taux de base et des différentes majorations ne doit pas avoir pour effet de dépasser 60% d’aide publique.

(*) NB :
- Les majorations prévues pour les jeunes agriculteurs concernent uniquement les jeunes agriculteurs bénéficiant des aides à l’installation (les investissements prévus dans la demande de subvention doivent être intégrés dans le Plan d’Entreprise).
Ces majorations sont destinées aux jeunes agriculteurs tels qu’ils sont définis à l'article 2.1 n) du règlement (UE) 1305/2013, ou qui se sont installés au cours des cinq années précédant la demande d’aide. Dans ce dernier cas, les candidats doivent satisfaire à toutes les autres exigences de la définition des jeunes agriculteurs (y compris la condition d'âge).
- Dans le cas d’une société, la bonification JA est proportionnelle aux parts sociales détenues.

L’Appel à Projet, le formulaires et la notice sont téléchargeables sur le site Internet du Conseil Régional, à l’adresse suivante : https://www.europeocentre-valdeloire.eu/appels-a-projets-feader-centre-val-de-loire/

Les dossiers sont à déposer auprès de la DDTDirection Départementale des Territoires à l’adresse suivante  : DDTDirection Départementale des Territoires du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX

Contacts pour renseignements par téléphone [les après-midis] :

  • Patrick FAURE- tel : 02 34 34 61 68
  • Vincenza PIGEAT – tel : 02 34 34 61 67

Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Contacts :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural