Agriculture - questions-réponses

Révision des zones vulnérables aux nitrates

 
 

Révision des zones vulnérables aux nitrates :  la majorité du territoire du Cher reste classée et 4 nouvelles communes sont nouvellement classées

Par arrêtés préfectoraux régionaux n°21.231 et n°21.230 du 30 août 2021, une nouvelle cartographie des zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole a été définie sur l’ensemble du bassin Loire-Bretagne.

Ce nouveau zonage résulte de la 7e campagne de surveillance nitrates qui a été conduite de l’été 2020 à l’été 2021.

Pour le département du Cher, 4 communes se rajoutent au reste des communes classées en lien avec la dégradation de masses d'eau souterraines et superficielles :

- La Perche, qui était auparavant partiellement classée, devient entièrement classée,

- Epineuil-le-Fleuriel ainsi que Préveranges et Sidiailles, sont nouvellement classés sur une partie de la commune.

Les exploitants agricoles qui disposent de surfaces agricoles ou de bâtiments d’élevage sont invités à vérifier leur situation en consultant le site internet de la DREAL : http://www.centre-val-de-loire.developpement-durable.gouv.fr/zones-vulnerables-en-vigueur-suite-a-la-7e-r1540.html

Sur les parcelles situées sur des communes ou parties de communes classées, il est rappelé que les exploitants doivent appliquer les dispositions du 6e programme d’action national (PAN) fixé par l’arrêté ministériel du 19 décembre 2011 modifié et du programme d’actions régional (PAR) établi par l’arrêté préfectoral du 28 mai 2014 modifié et notamment :

• respect des périodes d’interdiction d’épandage ;

• limitation de l’épandage de fertilisants azotés, pour chaque parcelle, basée sur l’équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature ;

• mise en place et maintien d’une couverture végétale au cours des périodes pluvieuses destinée à absorber l’azote du sol ;

• établissement de plans de fumure et de cahiers d’épandage.

Les éleveurs qui, du fait de ce nouveau zonage, doivent mettre aux normes leurs installations de stockage des effluents d’élevage, ont quant à eux jusqu’au 1er septembre 2023 pour le faire.

Pour bénéficier de ce délai, ils doivent se signaler auprès de la DDT avant le 30 juin 2022, à l’aide du formulaire disponible sur le site internet « mes démarches » à l’adresse suivante :

https://mesdemarches-intranet.national.agri/demarches/exploitation-agricole/s-engager-dans-une-demarche/article/capacite-de-stockage-des-effluents?var_mode=calcul

Cette déclaration permet de bénéficier également de dérogations pour l’épandage de fertilisants azotés.