Agriculture - questions-réponses

Télédéclaration PAC 2022 : rappels réglementaires sur les SIE - Déclaration des ZNT

 
 

Rappels réglementaires sur la déclaration des SIE

Pour bénéficier du paiement vert dans le cadre des aides de la PAC, l’un des trois critères à respecter est la présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE) sur l’équivalent de 5 % des surfaces en terres arables de votre exploitation.

Les SIE peuvent être des parcelles (jachère, bande tampon, bordure de champ…) ou des éléments topographiques (haie, arbre, mur traditionnel en pierre, bosquet, mare…).

L’usage de produits phytopharmaceutiques est interdit sur l’ensemble des éléments SIE de votre exploitation.

Voici la liste des éléments que vous pouvez déclarer en SIE (la liste qui suit n’est pas exhaustive, la liste complète est disponible sur votre espace telepac dans l’onglet « FORMULAIRES ET NOTICES 2022 », Notice « Déclaration des SIE  ») :

  • Les bordures de champ (BOR) dont la largeur est supérieure à 5 m sur toute la partie qui longe la parcelle cultivée. Vous êtes libre du couvert que vous y mettez en place, du moment qu’il est distinguable de celui de la parcelle adjacente.
  • Les bandes tampon (BTA) : elles sont situées le long des cours d’eau classés en BCAEBonnes conditions agricoles et environnementales. Le couvert de la parcelle et de la bande doivent être distinguables. La largeur de la bande tampon doit être supérieure à 5 m sur toute la partie qui longe la parcelle cultivée.
  • Les bandes le long d’une forêt (BFP et BFS) dont la largeur est supérieure à 1m sur toute la partie qui longe la parcelle cultivée.

Les bandes tampon, bandes le long des forêts et bordures de champ doivent être rattachées à une parcelle en terres arables et être sans production agricole. Le pâturage et la fauche sont possibles uniquement si la bande est adjacente à une prairie temporaire. Seules les bandes le long d’une forêt avec productiondoivent être implantées d’une culture en terres arables (sauf jachère).

  • Les jachères présentes du 1er mars au 31 août portant un couvert herbacé depuis 5 ans ou moins (J5M) et celles portant un couvert herbacé depuis 6 ans ou plus (J6S) dès lors qu’elles n’ont jamais été déclarées avec un code culture «prairies ou pâturages permanents». En ce qui concerne les dérogations à l’interdiction de valorisation et aux couverts autorisés sur les jachères SIE suite à l’invasion de l’Ukraine, référez-vous à cet article .
  • Les jachères mellifères (J5M ou J6S) présentes du 15 avril au 15 octobre et ensemencées d’un mélange d’au moins 5 espèces mellifères appartenant à une liste nationale .
  • Les parcelles implantées de plantes fixant l’azote (appartenant à la liste nationale ).
  • Les cultures dérobées ou à couverture végétale, c’est-à-direles surfaces mises en place par un sous-semis d’herbe ou de légumineuses dans la culture principale ou par ensemencement, suite à la récolte de la culture principale, d’un mélange au semis d’au moins deux espèces. La culture dérobée semée en mélange doit avoir levé et couvrir les parcelles concernées du 30 juillet au 23 septembre.
  • Les taillis à courte rotation (TCR) dont lesessences forestières sont éligibles. Ils ne doivent ne doivent pas être fertilisés.
  • Les surfaces implantées en Miscanthus giganteus (MCT) si elles ne sont pas fertilisées.
  • Les éléments topographiques s’ils sont portés par ou adjacents à une terre arable : haie, arbres alignés, mur traditionnel en pierres, fossé non maçonné, arbre isolé, bosquet et mare.

A l'exception des SIE taillis à courtes rotations, seules les SIE présentes sur les terres arables ou leur étant adjacentes (comme une haie le long d’un champ de blé) peuvent être comptabilisées : ainsi, une haie présente sur une prairie permanente ne peut pas être comptabilisée comme SIE. Dans le cas d’une haie séparée par un fossé d’une terre arable, la haie ne peut être comptée comme SIE que si le fossé est lui-même SIE.

Précision par rapport à la déclaration des zones de non traitement (ZNT)

La réglementation sur les zones de non traitement (ZNT) impose une distance de sécurité sans utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations. Si la zone non traitée reste en culture, sans traitement, déclarez-la selon le code culture correspondant. Si elle est non cultivée mais qu’elle porte des couverts admissibles, vous pouvez utiliser le code « bordure de champ » (BOR) ou les codes « jachère ». Enfin, si la zone non traitée reste en sol nu, employez le code « surface agricole temporairement non exploitée » (SNE).

Attention, telepac ne vérifie pas automatiquement les conditions à respecter pour qu’un élément soit comptabilisé comme SIE. Il propose toutes les parcelles et éléments susceptibles de l’être. C’est à vous de vous assurer que toutes les conditions sont respectées. Pour plus de détails sur ces conditions, référez-vous à la notice « Déclaration des surfaces d’intérêt écologique (SIESurfaces d'intérêt écologique) » téléchargeable sur le site Internet www.telepac.agriculture.gouv.fr dans l’onglet Formulaires et notices 2020.

Direction Départementale des Territoires du Cher :
http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Organigramme du service d’Économie Agricole du Cher :
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural