Agriculture - questions-réponses

Télédéclaration des aides PAC 2022 : déclarer les modifications intervenues sur son exploitation

 
 

Les exploitations agricoles qui disposent déjà d’un numéro Pacage doivent informer la DDTDirection Départementale des Territoires de tout changement concernant les données d’identification (coordonnées téléphoniques, postales, bancaires, courriel, n° BDNI…), les associés (liste, qualité, répartition du capital social dans le cas des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun) ou encore la structure même de l’exploitation (changement de dénomination, changement de forme juridique, absorption d’une exploitation, séparation d’une société en plusieurs exploitations, création d’une société ou d’une exploitation individuelle…). Ces démarches sont nécessaires pour permettre à la DDTDirection Départementale des Territoires de disposer des informations les plus à jour concernant l’exploitation qui déposera les demandes d’aides PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme).

Il est possible de déclarer à tout moment de l’année les modifications survenues au sein de l’exploitation. La déclaration peut se faire directement en ligne sur le site telepac (www.telepac.agriculture.gouv.fr ) ou à l’aide d’un formulaire papier téléchargeable dans l’onglet «
Formulaires et notices 2022 ».

Des pièces justificatives sont à fournir dans certains cas :

  • RIB à jour en cas de modification des coordonnées bancaires
  • Kbis à jour de la nouvelle société
  • dans le cas d’une forme sociétaire : statuts à jour de la nouvelle société, procès-verbaux d’assemblée générale...
  • dans le cas d’une forme individuelle : attestation d’affiliation à MSAMutualité sociale agricole, immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), procès-verbaux d’assemblée générale de dissolution de l’ancienne exploitation le cas échéant...

Déclarer ses modifications via la téléprocédure telepac :

Les exploitants peuvent y accéder en sélectionnant le module « Données de l’exploitation » dans le menu « Téléprocédures » situé sur la partie gauche de l’écran d’accueil telepac. Les mises à jour suivantes sont possibles :

  • le numéro Siret de la société
  • le numéro BDNI de la société si elle a une activité d'élevage
  • les associés présents dans la société et la situation de chacun d'entre eux (associé exploitant ou non exploitant, associé gérant de la société ou non)
  • l'adresse postale (adresse utilisée pour l'envoi du courrier)
  • l'adresse du siège de l'exploitation
  • le numéro de téléphone (fixe et/ou portable)
  • l'adresse électronique.

Il est également possible de télécharger sur telepac les pièces justificatives nécessaires à la DDTDirection Départementale des Territoires pour mettre à jour le dossier.

Déclarer ses modifications via le formulaire de déclaration :

Le formulaire est téléchargeable sur le site telepac dans l’onglet « Formulaires et notices 2022 ». Le feuillet 1 du formulaire liste les différents cas de modification. Il convient de cocher le cas correspondant à la modification à apporter. Les feuillets 2 et 3 ne sont à renseigner que dans certains cas. Le formulaire est à renvoyer, rempli et signé, à la DDTDirection Départementale des Territoires, accompagné des pièces justificatives.

Attention, pour être pris en compte pour la prochaine déclaration PACPolitique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme), ces changements doivent être signalés à la DDTDirection Départementale des Territoires au plus tard le 16 mai 2022.

Contact à la DDTDirection Départementale des Territoires du Cher :

Madame Pascale FATMI-PERRIN
pascale.fatmi-perrin@cher.gouv.f r
tel : 02 34 34 61 58