ZNT - Charte d'engagements du Cher

Mis à jour le 17/01/2024
Approbation de la charte d'engagements départementale par le Préfet du Cher.

La charte est annulée par décision du tribunal administratif d'Orléans en date du 8/01/2024

jugement (format pdf - 299 ko)

Tenant compte des attentes sociétales, à l’Assemblée Nationale, le ministre en charge de l’Agriculture souligne que “Le Gouvernement appelle les utilisateurs à mettre en place des mesures pour réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux. Ces engagements seront formalisés dans des chartes d’engagements des usagers, adaptées au contexte local et aux leviers effectivement mobilisables par la ou les exploitations.”

Dans un souci du « bien vivre ensemble », La charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les travailleurs, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département du Cher à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le décret.

La charte précise notamment les distances de sécurité à respecter auprès des lieux habités, des zones accueillant des groupes de personnes vulnérables, et des lieux fréquentés par des travailleurs de façon régulière. Elle précise aussi les mesures apportant des garanties équivalentes en matière de protection des riverains. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

L’élaboration des chartes d’engagements et leur validation par le préfet de département sont encadrées par le décret et l’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protections des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitations. La consultation du public a été organisée du 24 juin au 15 juillet 2022 inclus.


Pièces de la consultation :

Charte d'engagements (format pdf - 414 Ko)

Arrêté n° 2022-0963 du 26 juillet 2022 approuvant la charte d'engagements du Cher pour les utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques (format pdf - 64 Ko)

Bilan de la consultation du public (format pdf - 237 Ko)

Motivations (format pdf - 97 Ko)

Ces mesures de protections relatives aux personnes sont complétées par l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et leurs adjuvants, qui vient préciser les mesures concernant la protection de la vie aquatique et de préservation de la ressource en eau.

Les mesures concernant les zones de non traitements à proximité des cours d’eau concernent tous les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.

La déclinaison départementale de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017 est consultable à ici