Affichage en mairie des demandes et des autorisations d'urbanisme

 
 
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Affichage des demandes de permis de construire ou des déclarations préalables

Toutes les demandes de permis de construire et les déclarations préalables doivent être affichées en mairie dans les 15 jours qui suivent leur dépôt. Cet affichage doit être maintenu pendant la durée de leur instruction jusqu'à la décision (article R423-6  du code de l'urbanisme )

  

Affichage des autorisations d'urbanisme

Toutes les autorisations, qu'elles soient tacites ou expresses, qu'il y ait ou non des travaux doivent être affichées à la fois sur le terrain et en mairie comme prévu à l'article R. 424-15 du Code de l'urbanisme.
L'affichage en mairie est obligatoirement effectué dans les huit jours de la délivrance expresse ou tacite du permis ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable et dure deux mois.

  

Centre instructeurs en Application du droit des sols (ADS) (format pdf - 2,7 Mo - février 2020)