Instruction des actes d’urbanisme

 
 

Depuis le 1er juillet 2015, l’instruction des actes d’urbanisme relève des collectivités territoriales compétentes (*) lorsqu’elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus. Des centres instructeurs ont été mis en place par les collectivités, avec l’appui de l’État, pour exercer cette tâche. La fusion au 1er janvier 2017 de certaines communautés de communes a généré des EPCIÉtablissement Public de Coopération Intercommunale de plus de 10 000 habitants ce qui a conduit à la création de nouveaux centres instructeurs.

Compte tenu de ces dispositions, l'instruction des autorisations d'urbanisme est assurée de la manière suivante :

1. dans les communes disposant ou ayant disposé d’un document d’urbanisme :le maire signe au nom de la commune les autorisations d’urbanisme qui ont été instruites soit par ses propres services, soit par ceux d’un centre instructeur avec lequel la commune a conventionné, soit par les services de la DDTDirection Départementale des Territoires si la commune ne fait pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale regroupant 10 000 habitants ou plus.
       
2. dans les communes n’ayant jamais disposé d’un document d’urbanisme : le maire signe au nom de l’État les autorisations d’urbanisme qui ont été instruites par la DDTDirection Départementale des Territoires ; si l’avis du maire et l’avis de l’État instructeur sont divergents, la décision est signée par l’autorité administrative de l’État
       
3. dans toutes les communes et sur certains projets, les demandes sont instruites par la DDTDirection Départementale des Territoires et signée par l’autorité administrative de l’État . Il s’agit notamment des projets suivants :
    • les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales ;
    • certains ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ;
    • les travaux, constructions et installations réalisés à l’intérieur des périmètres des opérations d’intérêt national ;
    • certaines opérations de réalisation de logements sociaux
Il est rappelé que chaque demandeur d’autorisation d’urbanisme doit en premier lieu s’adresser à la mairie de la commune sur laquelle porte son projet. C’est à cette commune de transmettre la demande vers le service instructeur compétent pour qu’il en assure l’instruction.

Les centres instructeurs et la DDTDirection Départementale des Territoires  peuvent vous renseigner sur les démarches utiles en matière d'urbanisme pour la réalisation de votre projet. (carte et tableau à venir).

(*) Collectivités compétentes = collectivités ayant approuvé un document d’urbanisme de type PLUPlan local d'urbanisme, PLUPlan local d'urbanisme(i), POSPlan d'occupation des sols ou Carte Communale encore en vigueur ou non.