Loi d'orientation des mobilités (LOM)

Loi d'orientation des mobilités (LOM)

 
 

Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités  (lien vers Légifrance)

Report de la date limite de délibération de prise de compétence mobilité pour les EPCI

L'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 prévoit, en son article 9, le report de l'échéance de délibération sur le transfert de la compétence mobilités du 31 décembre 2020 (article 8 de la LOM) au 31 mars 2021.

Guide CEREMA : Les communautés de communes et la compétence mobilité - Mode d'emploi (format pdf - 1 Mo)

Assemblée des communautés de France : Transfert et modalités d’exercice de la compétence d’organisation de la mobilité dans les communautés de communes - Questions-réponses - Loi d'orientation des mobilités (format pdf - 878 Ko)

   

Fiches mémo du ministère de la transition écologique à destination des collectivités