APPEL A CANDIDATURES: MANDATEMENT DES VÉTÉRINAIRES CERTIFICATEURS

 
 

Le dispositif permettant de mandater des vétérinaires sanitaires pour la réalisation des opérations de certification officielle pour les échanges intracommunautaires d'animaux vivants (bovins dans un premier temps) et de leurs produits se mets en place et à pour objectif principal de mettre fin à la procédure de co-certification au 1er janvier 2016.

Appel a candidature pour le mandatement de vétérinaires pour l’établissement et la délivrance de tous certificats exiges en matière d’échanges intracommunautaires d’animaux vivants et de leurs produits. 

Règlement de la consultation
Arrêté ministériel du 29 septembre 2011 relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union européenne d’animaux vivants et de leurs produits.
Projet de convention homologuée relative aux conditions d’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits passé entre le Préfet et le vétérinaire mandaté.
Guide de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants et de leurs produits