Pêche : validation du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche - Période 2023-2027

En application de l'article L435-1 du code de l'environnement, le droit de pêche dans le domaine public de l'Etat défini à l'article 1er du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure appartient à l'Etat et est exercé à son profit, sous réserve des cas dans lesquels le droit de pêche appartient à un particulier en vertu d'un droit fondé sur titre.

L'Etat cède son droit de pêche, par bail de cinq ans, aux pêcheurs à la ligne et aux pêcheurs professionnels et par la délivrance de licences annuelles aux pêcheurs amateurs aux engins et filets.

En application du principe de participation du public défini à l’article L.123-19-1 du Code de l’Environnement, une consultation du public est organisée du 08 juin au 30 juin 2022 inclus.

• Note de présentation (format pdf - 59 Ko)
• Projet du cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat (format pdf - 191 Ko)
• Projet d'arrêté approuvant le cahier des clauses et conditions générales et particulières pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat dans le département du Cher (format - 58 Ko)

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Vos observations peuvent être envoyées jusqu’au 30 juin inclus à l’adresse suivante :

DDT du Cher
Service Environnement et Risques
BREMA
6 place de la Pyrotechnie
CS 20001
18019 BOURGES CEDEX

ou déposées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt-contribution-environnementale@cher.gouv.fr en précisant dans l'objet du message la mention "consultation cahier des charges pour l'exploitation du droit de pêche".