Compétences de la MISEN
Le service unique de Police de l’Eau à la DDT prend le relais du "guichet unique" de la MISENMission Inter-services de l’Eau et de la Nature : il constitue la porte d’entrée unique des usagers pour le traitement des dossiers d’autorisation ou de déclaration au titre de la police de l’eau.
En outre, la Mission Inter-Services de l’Eau et de la Nature constitue l’instance indispensable d’échange et de concertation pour assurer la cohérence de l’intervention de l’État dans le domaine de l’eau.
Les réunions régulières du comité permanent de la MISENMission Inter-services de l’Eau et de la Nature permettent également d’assurer la prise en compte de la politique de l’eau et son articulation avec les autres politiques publiques, pour lesquels les différents services de la MISENMission Inter-services de l’Eau et de la Nature conservent toutes leurs compétences.
Domaines | Services compétents |
Santé humaine (périmètres de protection de captages, distribution d’eau potable, zones de baignade...) | DDCSPP du Cher |
Prévention des risques naturels (notamment inondation) | DDT du Cher - Service environnement et risques |
Urbanisme | DDT du Cher |
Agriculture | DDT du Cher |
Gestion des grands axes fluviaux et du Domaine Public Fluvial | DDT 58 (service de la Navigation), sur l’axe Loire-Allier-Canal Latéral à la Loire DDTDirection Départementale des Territoires 18 sur l’axe Cher et le canal de la Sauldre |
Installations Classées |
DREAL DDCSPP (installations agricoles, agro-alimentaires, déchets et installations viti-vinicoles) |
Protection des milieux naturels et de préservation de la biodiversité |
DDT (niveau départemental) DREAL (niveau régional) |
Enfin, l’intégration de l’Agence de l’Eau à la MISENMission Inter-services de l’Eau et de la Nature permet d’orienter le levier financier pour satisfaire aux objectifs fixés au niveau départemental de la politique de l’eau de l’État.
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