Aide à la protection des exploitations et des troupeaux ovins/caprins contre la prédation par le loup - Plan Stratégique National de la PAC 2023-2027
Appel à projets pour l’année 2025
Pour les éleveurs d’ovins/caprins, une mesure d’aide du PSN PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme) sur la programmation 2023-2027, permet d’apporter une aide financière à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation par le loup et a pour objectif de favoriser l’adaptation des activités d’élevage à la présence de ces prédateurs.
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L’appel à projets couvre l’année civile 2025 : le projet doit concerner des actions menées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. Période de dépôt des dossiers sur l’outil de télédéclaration safran : du 1er janvier au 31 juillet 2025 minuit (chaque demandeur ne peut déposer qu’un seul projet ) |
L’aide est allouée par troupeau sous la forme de remboursement des coûts supportés par le bénéficiaire. Le montant de l’aide est adapté aux besoins du demandeur en fonction du risque de prédation auquel il est confronté.
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Les communes pour lesquelles ces types de dépenses sont éligibles, sont classées selon un zonage dépendant de la pression de prédation du loup, définie par des cercles numérotés de 0 à 3 : - cercle 0 (foyers d’attaque du loup - communes ou parties de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée), - cercle 1 (présence avérée du prédateur - communes dans lesquelles la prédation est avérée), - cercle2 (zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant l'année en cours (N)), - et cercle 3 (zones possibles d'expansion géographique du loup où des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la prédation par le loup à moyen terme). |
L’arrêté préfectoral n° 2024-1969 du 12 décembre 2024 portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation pour le département du Cher en 2025classe en zone de cercle 2 les communes de Vesdun, Culan, Saint-Christophe-le- Chaudry, Saulzais-le-Potier, Epineuil-le-Fleuriel, Saint-Vitte, Loye-sur-Arnon, Neuvy-le-Barois et Mornay-sur-Allier et maintienten zone de cercle 3 le reste des communes du Cher.
1- Critères d’éligibilité d’accès à l’aide financière destinée aux éleveurs détenteurs de troupeaux d’ovins/caprins :
L’aide est ouverte aux catégories de demandeurs suivantes :
- Les agriculteurs, à titre individuel ou en société ; ces demandeurs exercent une activité agricole sur une surface agricole ; une société est éligible si au moins un de ses associés est agriculteur.
- Les groupements pastoraux ;
- Les associations d’éleveurs ;
- Les associations foncières pastorales ;
- Les commissions syndicales gestionnaires d’estives ;
- Les collectivités territoriales ;
- Les groupements d’employeurs.
Pour demander l’aide, le demandeur doit disposer d’un numéro SIRET.
Les demandeurs répondant à la définition d’agriculteur et demandant une aide concernant le gardiennage ou l’entretien des chiens de protection sont soumis à la conditionnalité des aides de la PAC Politique Agricole Commune ou Porter A Connaissance (document d'urbanisme). Ces demandeurs doivent également détenir un troupeau d’ovins et/ou de caprins, dont les animaux sont correctement identifiés selon la réglementation en vigueur.
- Le troupeau d’ovins/caprins détenu par le demandeur doit remplir une des conditions suivantes :
- être composé d'au moins 25 animaux reproducteurs détenus en propriété. On entend par animaux reproducteurs les mâles ou femelles de plus d'un an ou les femelles de moins d’un an ayant mis bas au moins une fois ;
OU
- être composé d’au moins 50 animaux reproducteurs détenus pour partie en propriété et pour partie en pension. La prise en pension par le demandeur d’animaux ne lui appartenant pas doit être attestée par un document établi avec le détenteur et signé par les deux parties.
L’effectif minimum doit être maintenu pendant la période d’éligibilité des dépenses.
Le demandeur bénéficie de l’aide pour un seul troupeau.
2 - Conditions de durée minimum de présence dans les pâtures du troupeau ovins/caprins dans le département du Cher (zones de « cercle 2 et 3 »):
Le troupeau du demandeur doit pâturer dans les zones dans laquelle il existe une pression de prédation par le loup.
Ces zones appelées « cercles » sont numérotées de 0 à 3 et délimitées annuellement par arrêté préfectoral selon des critères prédéfinis et fixés dans un arrêté national (l’arrêté préfectoral n° 2024-1969portant délimitation des zones éligibles au dispositif de protection des troupeaux contre la prédation pour le département du Cher en 2025 a été pris le 12 décembre 2024).
3 - Dépenses éligibles dans le département du Cher :
A - pour les éleveurs situés en zones de « cercle 3 » :
- Mesure 2 du dispositif d’aide : l’achat de chiens de protection, la stérilisation, les tests de comportement et l'entretien des chiens de protection (cf. annexes 3 et 4 de l’appel à projets 2025),
Les demandeurs sollicitant notamment, l’aide pour l’entretien des chiens sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration de surfaces sous TéléPAC.
- Mesure 5 du dispositif d’aide : l’accompagnement technique des éleveurs : prestation de conseil portant sur les chiens de protection des troupeaux contre la prédation ou à l'amélioration de leur efficacité (cf. annexe 7 de l’appel à projets 2025). En cercle 3, l’accompagnement technique se limite aux chiens de protection. Pour être éligible, la dépense de type 5 doit être associée à la dépense de type 2 et porter exclusivement sur les chiens de protection.
B – UNIQUEMENT pour les éleveurs situés dans les six communes classées en zones de « cercle 2 : Vesdun, Culan, Saint-Christophe-le- Chaudry, Saulzais-le-Potier, Epineuil-le-Fleuriel et Saint-Vitte, Loye-sur-Arnon, Neuvy-le-Barois et Mornay-sur-Allier :
- Mesure 2 du dispositif d’aide : concerne l’achat de chiens de protection, la stérilisation, les tests de comportement et l'entretien des chiens de protection (cf. annexes 3 et 4 de l’appel à projets 2025),
Les demandeurs sollicitant notamment, l’aide pour l’entretien des chiens sont soumis à l’obligation de déposer une déclaration de surfaces sous TéléPAC.
- Mesure 3 du dispositif d’aide : concerne les investissements matériels : parcs électrifiés fixes ou mobiles, systèmes d’électrification et appareils de contrôle (voltmètres) ainsi que systèmes antivol dédiés au matériel d’électrification (cf. annexe 5 de l’appel à projets 2025) ;
- Mesure 4 du dispositif d’aide : concerne les analyses de vulnérabilité d’un élevage face au risque de prédation des troupeaux (cf. annexe 6 de l’appel à projets 2025);
- Mesure 5 du dispositif d’aide : concerne l’accompagnement technique : prestation de conseil destinée à aider à la mise en œuvre des moyens de protection des troupeaux contre la prédation ou à l’amélioration de leur efficacité (cf. annexe 7 de l’appel à projets 2025).
⚠ il est impératif de présenter des dépenses de type 2 et/ou 3 pour pouvoir bénéficier des mesures 4 ou 5.
Pour les dossiers éligibles, le montant prévisionnel de l’aide est calculé sur la base des dépenses présentées hors taxes.
Remarque : la mesure 1 (le gardiennage renforcé ou la surveillance renforcée des troupeaux effectué par l’éleveur, un salarié ou un prestataire de service ) n’est pas éligible dans le département du Cher.
4 - Taux d’aides publiques pour les Mesures 2 à 5 du dispositif (zone de « cercle 2 ou 3 »):
▶Mesure 2 du dispositif d’aide : concerne l’achat de chiens de protection, la stérilisation et l’entretien des chiens de protection.
Le taux est de 80 % des dépenses éligibles (voir conditions en annexe 3 de l’appel à projets 2025) .
Pour les tests de comportement, le taux d’aide est de 100% des dépenses éligibles (voir conditions en annexe 3 et 4 de l’appel à projets 2025 )
Les plafonds de dépense applicables pour les chiens de protection sont les suivants :
- Achat : forfait de dépense de 375 €/chien plafonné à 750€/an, avec une prise en charge s’élevant à 80 % de la dépense éligible dans
la limite du plafond de dépense annuel.
- Entretien : forfait de dépenses de 815 €/chien/an, avec une prise en charge s’élevant à 80 % de la dépense éligible dans la limite du plafond
de dépense annuel,
- Stérilisation : forfait de dépense de 250 €/chien plafonné à 500€/an, avec une prise en charge s’élevant à 80 % de la dépense éligible
dans la limite du plafond de dépense annuel,
- Test de comportement : 500 €/chien au maximum sur la période de programmation PAC démarrant en 2023, avec une prise en
charge s’élevant à 100 % de la dépense éligible.
▶Mesure 3 du dispositif d’aide : concerne les investissements matériels : parcs électrifiés fixes ou mobiles, systèmes d’électrification et appareils de contrôle (voltmètres) ainsi que systèmes antivol dédiés au matériel d’électrification ;
Le taux d’aide est de 80 % des dépenses éligibles (voir conditions en annexe 5 de l’appel à projets 2025 )
L’aide est calculée dans la limite des plafonds pluriannuels de dépense de 13 000 € pour la période 2023-2027.
▶Mesure 4 du dispositif d’aide : concerne les analyses de vulnérabilité d’un élevage face au risque de prédation des troupeaux.
Le taux d’aide est de 100 % des dépenses éligibles (voir conditions en annexe 6 de l’appel à projets 2025). L’aide est attribuée sur la base du coût réel des dépenses engagées, dans la limite des plafonds pluriannuels de dépense de 5000 € pour la période 2023-2027.
▶Mesure 5 du dispositif d’aide : concerne l’accompagnement technique des éleveurs dans la protection des troupeaux contre la prédation du loup (l’installation, l’aménagement de parcs électrifiés; l’éducation et la gestion des chiens de protection, la conduite des troupeaux en contexte de prédation.)
Le taux d’aide est de 100% des dépenses éligibles (voir conditions en annexe 7 de l’appel à projets 2025)
Le coût de l’ accompagnement technique est plafonné à 2 000 € par an après application de sous-plafonds suivants :
- conseil individuel : 600 € par journée de visite sur place, déplacement et rédaction du rapport ;
- formation collective : 150 € par journée de formation
⚠ En cercle 3 , l’accompagnement technique des éleveurs concerne uniquement les chiens de protection des troupeaux.
Seuls les éleveurs ayant souscrit les mesures 2 et/ou 3 du dispositif d’aide, peuvent bénéficier de la mesure 5 pour un accompagnement technique portant sur les chiens de protection et/ou les investissements.
5 - Engagement du demandeur : schéma de protection du troupeau et carnet de pâturage
Lors du dépôt de son projet, le demandeur s’engage à respecter des engagements généraux et des engagements propres à chaque type de dépense sollicité. La liste des engagements figure en annexe 1 de l’appel à projets 2025.
Deux documents sont obligatoirement complétés pour vérifier les engagements: le schéma de protection du troupeau et le carnet de pâturage.
Le schéma de protection présente le projet de protection prévisionnel. Il doit donner avec précision les caractéristiques du troupeau, la localisation prévisionnelle des différents lots d’animaux composant le troupeau durant l'ensemble de la période de pâturage, et les mesures de protection qui seront mises en œuvre sur chaque secteur de pâturage.
6 - Calendrier et modalités d’attribution de l’aide
Les dossiers sont à déposer auprès de la Direction Départementale des Territoires du Cher au plus tard le 31juillet 2025minuit sous l’outil SAFRAN(cachet de la poste faisant foi pour les envois par courrier). Cet accusé de réception mentionne la date de dépôt de la demande ainsi que la ou les dates de début d’éligibilité des dépenses.
7 – Lien avec la conditionnalité des aides PAC
Les demandeurs sollicitant une aide pour l'entretien des chiens de protection sont soumis à la conditionnalité et à un éventuel contrôle du respect des engagements relatifs à la conditionnalité au même titre que pour les autres aides PAC concernées.
Les demandeurs d'aides soumises à conditionnalité, disposant de surfaces mais ne déposant pas de demandes d'aides SIGC sont également soumis à l'obligation de déposer une déclaration de surfaces sous TéléPAC. Ils seront donc identifiés dans la base ISIS pour les contrôles conditionnalité. Cette obligation s'applique aux exploitants individuels et aux structures collectives. La déclaration PAC doit être faite au même nom / à la même raison sociale que la personne physique ou morale qui soumet une demande d’aide.
Pour consulter l’Appel à projet 2025, le lien Internet du Ministère de l’Agriculture est le suivant : https://agriculture.gouv.fr/aides-contre-la-predation
Le téléservice Safran de saisie de demande d’aide est ouvert depuis le 01 janvier 2025et jusqu’au 31 juillet 2025.
Pour déposer votre demande d’aide, consultez le lien Internet suivant : https://safran.asp-public.fr/frtatessa/predation
Votre demande d’aide en ligne sur le téléservice Safran est également accessible depuis TéléPAC.
En cas de difficulté, un formulaire papier est disponible et, dans ce cas, les dossiers de candidatures seront à déposer, en version papier (un exemplaire original) à la DDT.
Une hotline (09 74 99 74 41) est ouverte par l’Agence de Services et de Paiement afin d’accompagner les demandeurs dans leur démarche.
L’instruction technique DGPE/SDPE/2024-721 du 20/12/2024, l’Appel à projets 2025 relatif à cette aide, ses annexes et le formulaire de demande d’aide papier à remplir en cas de difficultés d’accès à la plateforme de téléservice Safran ( https://safran.asp-public.fr/frtatessa/predation) sont téléchargeables sur le site des services de l’État dans le département du Cher à l’adresse :
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Pour le département du Cher, les dossiers sont à déposer auprès de la DDT Direction Départementale des Territoires à l’adresse suivante :
DDT du Cher – service SEADR - 6, place de la pyrotechnie – CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEX
Contacts pour renseignements : Laurence FOURDACHON – tel : 02 34 34 61 59 et Patricia ROUET – tel : 02 34 34 61 38
Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00