Episode de gel 2022 : fonds d'urgence - soutien aux exploitations agricoles touchées/en difficulté

Mis à jour le 27/04/2022
Dépôt des demande avant le 13 mai 2022.

Entre le 1er et le 04 avril 2022, trois journées consécutives de gel printanier ont été enregistrées en France, avec comme conséquences dans certaines régions, de lourdes pertes dans les vergers notamment.

Pour accompagner les entreprises agricoles les plus affectées, le premier ministre a annoncé la mise en œuvre d’un fonds d’urgence pour aider les exploitations en extrême difficulté, ayant été touchées par le gel et dont la trésorerie ne permettrait plus de faire face aux dépenses immédiates nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer.

Ce fonds d’urgence est destiné à financer la mise en place d’une aide de trésorerie exceptionnelle, de nature forfaitaire, réservée aux exploitations agricoles en difficulté en raison de l’impact particulièrement fort de l’épisode de gel de ce début du mois d’avril.

Laide repose sur un montant forfaitaire plafonné à 5 000 € par exploitation (avec application de la transparence GAECGroupement agricole d'exploitation en commun), pour les exploitations touchées par le gel et en grande difficulté de trésorerie. Dans cette limite, le montant de l’aide peut être modulé en fonction de critères objectifs fixés par M. le Préfet.

Outre la situation économique de l’entreprise, les critères locaux retenus par M. le Préfet pour le choix et la priorisation des bénéficiaires de l’aide sont les suivants :

  • agriculteurs concernés par des productions fruitières ou viticoles,
  • priorité aux agriculteurs installés depuis moins de 5 ans (JA ou exploitants installés récemment) et aux exploitants sinistrés plusieurs fois depuis ces dernières années.

Si vous considérez être dans cette situation, veuillez déposer une demande auprès de la DDT avant le 13 mai 2022 via l’outil « mes démarches simplifiées » : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aide-urgence-agriculture-gel-2022

Attention: vous noterez que cette campagne est très brève, pour un versement de l’aide à ceux qui pourront en bénéficier d’ici le 31 mai dans la mesure du possible et qu'il faut que les demandeurs sollicitent leur comptable qui doit signer une attestation à joindre à la demande en ligne; il convient donc de ne pas tarder.

Cadre juridique :

- Peuvent bénéficier de la mesure les exploitants agricoles à titre principal, les GAEC, les EARL, les autres personnes morales ayant pour objet l’exploitation agricole et dont au moins 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.

- Les entreprises faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d’un plan arrêté par le tribunal au moment du paiement pour bénéficier de la mesure.

- Celles concernées par une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de cette mesure que la procédure de liquidation soit connue au moment du dépôt du dossier ou qu’elle intervienne après celui-ci (lors de l’instruction ou du contrôle de la demande).

- L’aide forfaitaire est versée dans le cadre du règlement européen relatif aux aides "de minimis", ce qui signifie que l’aide sera accordée à une entreprise unique, au titre des aides "de minimis agricole" et donc sans dépassement pour cette entreprise unique d’un plafond de 20 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (exercice en cours et les deux précédents) quels que soient la forme et l’objectif des aides agricoles versées dans le cadre des aides "de minimis agricole".

Circulaire DGPE/SDC/2020-616 du 07 octobre 2020 du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en oeuvre des aides de minimis appliquées au secteur agricole et forestier (format pdf - 823 Ko)

Formulaire de renseignements comptables concernant l'exploitation (format pdf - 784 Ko)

Annexe 1 et 1bis - attestation aides de minimis agricoles (format pdf - 461 Ko)


Si vous avez besoin d'aide (en toute confidentialité), vous pouvez contacter à la DDT :

            

     

Direction Départementale des Territoires du Cher 02 34 34 61 00
http://www.cher.gouv.fr

Informations agriculture et développement rural
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural

Contacts
https://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-et-developpement-rural/Informations-permanentes/Organisation-au-service-economie-agricole-et-developpement-rural